Succession en Suisse
Bestar1
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2017
-
21 mai 2017 à 09:59
Bestar1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 21 mai 2017 à 13:40
Bestar1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 21 mai 2017 à 13:40
A voir également:
- Succession en Suisse
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Amende vignette suisse - - Voyage-Vacances
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
21 mai 2017 à 10:34
21 mai 2017 à 10:34
(copier-coller)
Convention fiscale franco-suisse : successions et donations
Une convention bilatérale a été signée en 1953 entre la France et la Suisse pour éviter les cas de double imposition en matière de succession. Cette convention a été dénoncée par la France, et ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2015.
En ce qui concerne les donations, aucun convention fiscale n'existe. Dans ce domaine, c'est donc le droit interne (article 750 ter du CGI) qui a dorénavant vocation à s'appliquer.
Suite ........................................................:
https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/442399/convention-fiscale-franco-suisse
Convention fiscale franco-suisse : successions et donations
Une convention bilatérale a été signée en 1953 entre la France et la Suisse pour éviter les cas de double imposition en matière de succession. Cette convention a été dénoncée par la France, et ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2015.
En ce qui concerne les donations, aucun convention fiscale n'existe. Dans ce domaine, c'est donc le droit interne (article 750 ter du CGI) qui a dorénavant vocation à s'appliquer.
Suite ........................................................:
https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/442399/convention-fiscale-franco-suisse
Bestar1
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2017
21 mai 2017 à 12:37
21 mai 2017 à 12:37
Donc si je comprends bien, imposition Suisse+imposition française à 55%. En clair si l'appart n'est pas vendu les liquidités ne couvrent pas les impositions. Merci à cette dénonciation de la convention par la France ! Au final c'est un mauvais calcul dans mon cas car l'administration française ne récupérera rien si je renonce à la succession mais moi j'y perds gros...
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
21 mai 2017 à 12:57
21 mai 2017 à 12:57
Merci à cette dénonciation de la convention par la France !
Merci aux Suisses toujours disposés à négocier tout autant que leur philosophie économique soit retenue, sans restriction.
Eux seuls, détiennent la vérité.
Eux, et eux seuls, ont fait capoter les discussions relatives à la reconduction de la convention de 1953, ce qui a conduit la France à la dénoncer.
Je peux en rajouter, notamment au sujet des avoirs des juifs partis en fumée dans les camps d'extermination nazis, avoirs n'ayant pas pu être restitués aux ayants droit sans la production d'un acte de décès.
Mais cette chère suisse a libéré sa conscience en transigeant 50 ans plus tard.
Vous habitez à une poignée de kms. de cette très chère confédération helvétique affichant ses fausses bonnes intentions à l'égard de ses ressortissants sous réserve de pouvoir plumer les volailles franchissant leurs frontières.
Manque de chance les français ne sont pas des pigeons.
Merci aux Suisses toujours disposés à négocier tout autant que leur philosophie économique soit retenue, sans restriction.
Eux seuls, détiennent la vérité.
Eux, et eux seuls, ont fait capoter les discussions relatives à la reconduction de la convention de 1953, ce qui a conduit la France à la dénoncer.
Je peux en rajouter, notamment au sujet des avoirs des juifs partis en fumée dans les camps d'extermination nazis, avoirs n'ayant pas pu être restitués aux ayants droit sans la production d'un acte de décès.
Mais cette chère suisse a libéré sa conscience en transigeant 50 ans plus tard.
Vous habitez à une poignée de kms. de cette très chère confédération helvétique affichant ses fausses bonnes intentions à l'égard de ses ressortissants sous réserve de pouvoir plumer les volailles franchissant leurs frontières.
Manque de chance les français ne sont pas des pigeons.
Bestar1
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2017
21 mai 2017 à 13:40
21 mai 2017 à 13:40
Je suis bien d'accord avec vous, ils vont récupérer ce que ma marraine et son mari ont mit une vie à mettre de côté. Il en aurait été autrement peut-être avant 2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...