Vente d'un bien
KiKi
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21 mai 2017 à 09:24
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 mai 2017 à 09:34
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relou
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21 mai 2017 à 09:34
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bonjour
Si la maison appartient en propre à votre mère elle seule décide de la mise en vente.
S'il s'agit d'un bien qui appartenait à la communauté sur lequel votre sœur et les autres enfants avez la part de votre père prédécédé alors il faut impérativement son accord
Si la maison appartient en propre à votre mère elle seule décide de la mise en vente.
S'il s'agit d'un bien qui appartenait à la communauté sur lequel votre sœur et les autres enfants avez la part de votre père prédécédé alors il faut impérativement son accord