Bien immobilier leg a une personne handicapé
Résolu
marygabriella
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19 mai 2017 à 10:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 13:00
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A voir également:
- Bien immobilier leg a une personne handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
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- Axion immobilier avis - Forum Justice
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condorcet
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19 mai 2017 à 13:00
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qu'elle est la meilleure solution pour que mon fils handicapé sous tutelle puisse bénéficier d'un capital afférent à ma maison.
Vendre et lui consentir donation du produit de la vente.
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