Bien immobilier leg a une personne handicapé
Résolu
marygabriella
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19 mai 2017 à 10:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 13:00
Bonjour,
Si je ne peux demander la vente d'un bien immobilier par testament, qu'elle est la
meilleure solution pour que mon fils handicapé sous tutelle puisse bénéficier
d'un capital afférent à ma maison.
Merci pour votre réponse
Si je ne peux demander la vente d'un bien immobilier par testament, qu'elle est la
meilleure solution pour que mon fils handicapé sous tutelle puisse bénéficier
d'un capital afférent à ma maison.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Bien immobilier leg a une personne handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
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condorcet
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19 mai 2017 à 13:00
19 mai 2017 à 13:00
qu'elle est la meilleure solution pour que mon fils handicapé sous tutelle puisse bénéficier d'un capital afférent à ma maison.
Vendre et lui consentir donation du produit de la vente.
Vendre et lui consentir donation du produit de la vente.