Maison sur terrain agricole terrain agricole
Rubio66
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 18 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2017
-
18 mai 2017 à 19:52
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 mai 2017 à 00:20
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 mai 2017 à 00:20
A voir également:
- Maison sur terrain agricole terrain agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Donation terrain agricole - Guide
- Operation a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Acheter maison sur terrain agricole ✓ - Forum acheter une maison
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26490
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
8 190
19 mai 2017 à 00:20
19 mai 2017 à 00:20
Bonjour
La reconstruction est possible dans la mesure où elle n'est pas interdite par le règlement d'urbanisme de la commune, d'une part, et d'autre part si la maison a été construite suite à une autorisation d'urbanisme (permis de construire).
Source: article L111-15 du Code de l'urbanisme
La reconstruction est possible dans la mesure où elle n'est pas interdite par le règlement d'urbanisme de la commune, d'une part, et d'autre part si la maison a été construite suite à une autorisation d'urbanisme (permis de construire).
Source: article L111-15 du Code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...