Maison sur terrain agricole terrain agricole
Rubio66
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une maison sur un terrain agricole
En cas d'incendie peux-t-on la reconstruire
Je vous remercie par avance de la réponse
Bonne soirée
J'ai une maison sur un terrain agricole
En cas d'incendie peux-t-on la reconstruire
Je vous remercie par avance de la réponse
Bonne soirée
A voir également:
- Maison sur terrain agricole terrain agricole
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Pep credit agricole - Guide
- Peut-on mettre un algeco sur un terrain agricole - Forum Immobilier
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
La reconstruction est possible dans la mesure où elle n'est pas interdite par le règlement d'urbanisme de la commune, d'une part, et d'autre part si la maison a été construite suite à une autorisation d'urbanisme (permis de construire).
Source: article L111-15 du Code de l'urbanisme
La reconstruction est possible dans la mesure où elle n'est pas interdite par le règlement d'urbanisme de la commune, d'une part, et d'autre part si la maison a été construite suite à une autorisation d'urbanisme (permis de construire).
Source: article L111-15 du Code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...