Héritage de la maman
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Salva57690
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Marina - 18 mai 2017 à 22:35
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condorcet
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18 mai 2017 à 19:52
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ma future ex pourra-t-elle réclamer sa part de quelques choses.
Quel est votre régime matrimonial ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Salva57690
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18 mai 2017
18 mai 2017 à 20:03
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
condorcet
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18 mai 2017 à 20:48
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Les fonds nécessaires à l'acquisition des droits de vos frères seront obligatoirement puisés dans la communauté.
Vous devrez les lui restituer au divorce, soit la moitié à votre ex-conjoint.
Il semble préférable que vous attendiez le partage de la communauté opéré après votre divorce.
Les fonds nécessaires à l'acquisition des droits de vos frères seront obligatoirement puisés dans la communauté.
Vous devrez les lui restituer au divorce, soit la moitié à votre ex-conjoint.
Il semble préférable que vous attendiez le partage de la communauté opéré après votre divorce.
Salva57690
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18 mai 2017 à 21:02
18 mai 2017 à 21:02
Même si je fais un emprunt à mon nom propre et je suis seul à le rembourser. Nous sommes actuellement séparés et nous n'avons pas de compte joint. Chacun gère ses propres revenus.
Bonjour,
"Nous sommes actuellement séparés et nous n'avons pas de compte joint. Chacun gère ses propres revenus."
Il n'en reste pas moins que tous les fonds issus de vos comptes sont réputés être communautaires tant que vous n'êtes pas divorcés et qu'ils n'ont pas une origine "propre".
Donc si vous commencez à rembourser un emprunt "à votre nom" avec de l'argent communautaire, bien entendu vous serez redevable envers votre épouse.
Patientez...
"Nous sommes actuellement séparés et nous n'avons pas de compte joint. Chacun gère ses propres revenus."
Il n'en reste pas moins que tous les fonds issus de vos comptes sont réputés être communautaires tant que vous n'êtes pas divorcés et qu'ils n'ont pas une origine "propre".
Donc si vous commencez à rembourser un emprunt "à votre nom" avec de l'argent communautaire, bien entendu vous serez redevable envers votre épouse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...