Succession et récupération aide sociale
charmantine
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Marina -
Marina -
Bonjour,
une aide sociale a été donnée à ma mère en 2005 jusqu'en 2009, et renouvellée en 2009 à 2012 ; mais en 2012, nous nous sommes rétractés toute la famille car STOP aux aides, mais en 2006, nous avons fait un contrat de donation (49.000 E pour mon père en usufruit et 49.000 E pour ma mère en usufruit, et 98.000 E pour ma part en nue-propriété) ; donc, 1 an après l'aide ;
en 2012, le conseil général a fait une hypothèque au cadastre sur le montant consommé par ma mère, mais ayant fait une erreur, le Cadastre a annulé définitivement cette hypothèque, pour faute du conseil général ;
au décès de ma mère le 14 novembre 2016, juste après, en janvier 2017, le conseil général nous réclame sur 105.000 E consommés, la somme de 49.000 E (à concurrence de...), mais nous n'avons pas d'actif et d'autres dettes ;
il fait une opposition sur la succession ;
mon notaire me conseille de faire une "acceptation sur l'actif net successoral", et pour le reste des dettes ? nous nous inquiétons surtout pour la maison !
mais ma question est aussi :
-le conseil général a t-il le droit (ou plutôt, y a t-il prescription de la dette), à ce jour, le 18 MAI 2017, depuis 2005 ou 2009 ou 2012 ?
nous ne voulons pas nous défiler, et leur donner quelque chose, même s'il y a prescription, mais au Cadastre, ils m'ont dit "qu'il y avait prescription" ; est-ce vrai ?
merci de m'enlever de doute (nous habitons dans le dépt. du 13 BDR) ;
merci de votre aide, car il nous reste jusqu'à la fin du mois et nous sommes perdus !
une aide sociale a été donnée à ma mère en 2005 jusqu'en 2009, et renouvellée en 2009 à 2012 ; mais en 2012, nous nous sommes rétractés toute la famille car STOP aux aides, mais en 2006, nous avons fait un contrat de donation (49.000 E pour mon père en usufruit et 49.000 E pour ma mère en usufruit, et 98.000 E pour ma part en nue-propriété) ; donc, 1 an après l'aide ;
en 2012, le conseil général a fait une hypothèque au cadastre sur le montant consommé par ma mère, mais ayant fait une erreur, le Cadastre a annulé définitivement cette hypothèque, pour faute du conseil général ;
au décès de ma mère le 14 novembre 2016, juste après, en janvier 2017, le conseil général nous réclame sur 105.000 E consommés, la somme de 49.000 E (à concurrence de...), mais nous n'avons pas d'actif et d'autres dettes ;
il fait une opposition sur la succession ;
mon notaire me conseille de faire une "acceptation sur l'actif net successoral", et pour le reste des dettes ? nous nous inquiétons surtout pour la maison !
mais ma question est aussi :
-le conseil général a t-il le droit (ou plutôt, y a t-il prescription de la dette), à ce jour, le 18 MAI 2017, depuis 2005 ou 2009 ou 2012 ?
nous ne voulons pas nous défiler, et leur donner quelque chose, même s'il y a prescription, mais au Cadastre, ils m'ont dit "qu'il y avait prescription" ; est-ce vrai ?
merci de m'enlever de doute (nous habitons dans le dépt. du 13 BDR) ;
merci de votre aide, car il nous reste jusqu'à la fin du mois et nous sommes perdus !
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3 réponses
rebonsoir,
pouvez vous répondre à ma question non résolue, car pas de réponse merci beaucoup elle est importante
merci roudoudou 22
pouvez vous répondre à ma question non résolue, car pas de réponse merci beaucoup elle est importante
merci roudoudou 22