Succession et récupération aide sociale

charmantine - 18 mai 2017 à 21:35 - Dernière réponse :  Marina
- 18 mai 2017 à 22:47
Bonjour,
une aide sociale a été donnée à ma mère en 2005 jusqu'en 2009, et renouvellée en 2009 à 2012 ; mais en 2012, nous nous sommes rétractés toute la famille car STOP aux aides, mais en 2006, nous avons fait un contrat de donation (49.000 E pour mon père en usufruit et 49.000 E pour ma mère en usufruit, et 98.000 E pour ma part en nue-propriété) ; donc, 1 an après l'aide ;
en 2012, le conseil général a fait une hypothèque au cadastre sur le montant consommé par ma mère, mais ayant fait une erreur, le Cadastre a annulé définitivement cette hypothèque, pour faute du conseil général ;
au décès de ma mère le 14 novembre 2016, juste après, en janvier 2017, le conseil général nous réclame sur 105.000 E consommés, la somme de 49.000 E (à concurrence de...), mais nous n'avons pas d'actif et d'autres dettes ;
il fait une opposition sur la succession ;
mon notaire me conseille de faire une "acceptation sur l'actif net successoral", et pour le reste des dettes ? nous nous inquiétons surtout pour la maison !
mais ma question est aussi :
-le conseil général a t-il le droit (ou plutôt, y a t-il prescription de la dette), à ce jour, le 18 MAI 2017, depuis 2005 ou 2009 ou 2012 ?
nous ne voulons pas nous défiler, et leur donner quelque chose, même s'il y a prescription, mais au Cadastre, ils m'ont dit "qu'il y avait prescription" ; est-ce vrai ?
merci de m'enlever de doute (nous habitons dans le dépt. du 13 BDR) ;
merci de votre aide, car il nous reste jusqu'à la fin du mois et nous sommes perdus !
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5 réponses

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roudoudou22 9877 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 21:45
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nous ne voulons pas nous défiler, et leur donner quelque chose, même s'il y a prescription

He bien alors pas de souci. Qu'il y ait prescription ou pas quelle importance ?
payez ce que vous devez à la collectivité.
rebonsoir,
pouvez vous répondre à ma question s'il vous plait car elle est très importante ;
merci beaucoup
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charmantine - 18 mai 2017 à 21:56
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bonsoir,
pouvez vous répondre à ma question SVP ? merci beaucoup !
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charmantine - 18 mai 2017 à 22:06
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Utile
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rebonsoir,
pouvez vous répondre à ma question non résolue, car pas de réponse merci beaucoup elle est importante
merci roudoudou 22
Bonjour,
Il n'y a pas prescription : le CG attend le décès de la personne aidée pour récupérer l'aide avancée sur sa succession. Mais la donation n'est prise en compte que si elle a été faite moins de 10 ans avant le décès, et si elle a eu lieu après la demande d'aide sociale.
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