Taxe foncière en cas de séparation
Bonjour,
Appartement acheté en indivision à 45% pour ma part, nous sommes séparé depuis 2ans et cet appartement à été vendu récemment, mais les impôts me réclame la taxe foncière en totalité car Mr s'arrange pour ne pas être solvable. Les impôts ne veulent rien savoir et me répondent que je suis solvable et Mr non donc je dois payer. Que faire ? Suis je redevable de la totalité? Merci
Appartement acheté en indivision à 45% pour ma part, nous sommes séparé depuis 2ans et cet appartement à été vendu récemment, mais les impôts me réclame la taxe foncière en totalité car Mr s'arrange pour ne pas être solvable. Les impôts ne veulent rien savoir et me répondent que je suis solvable et Mr non donc je dois payer. Que faire ? Suis je redevable de la totalité? Merci
1 réponse
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Vous répondez aux impots que la taxe foncière n'est pas dans la liste des impôts dits "solidaire", joignez la preuve de vos droits de 45%, payé ce prorata et les invité à demander le reste à l'autre indivsaire
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@Mayacocod'abord vous devez soutenir votre position en RAr (et avec copie bien sur de l'acte notarié indiquant vos 45%)et non oralement pour obliger à une réponse écrite et surtout au bon niveau
Vous pouvez aussi saisir le conciliateur fiscal en parallèle
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La législation juridique et financière évolue en permanence...