Impayer
halmiton
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halmiton Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 18 mai 2017 à 14:16
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18 mai 2017 à 13:36
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Les héritiers payent les dettes
pour ne pas être héritier, si il n y a que des dettes.
il faut faire la démarche de refuser la succession auprès du TGI.
pour ne pas être héritier, si il n y a que des dettes.
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halmiton
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merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...