Impayer

halmiton Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
halmiton Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
mon oncle est décédé il y a une semaine il n a aucun bien ni argent mais il a un impayé sur loyer
qui doit payer ses dettes ?sachant qu' il a que deux sœurs et pas de notaire puisque pas de bien et est ce que l on peux les obligées a payer ? la société HLM a envoyer a l une un échéancier que doit t on faire ?
cordialement

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Les héritiers payent les dettes

    pour ne pas être héritier, si il n y a que des dettes.
    il faut faire la démarche de refuser la succession auprès du TGI.
    0
  2. halmiton Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci de votre réponse
    0

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