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Impayer

halmiton Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 18 mai 2017 à 11:50
halmiton Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 18 mai 2017 à 14:16
bonjour
mon oncle est décédé il y a une semaine il n a aucun bien ni argent mais il a un impayé sur loyer
qui doit payer ses dettes ?sachant qu' il a que deux sœurs et pas de notaire puisque pas de bien et est ce que l on peux les obligées a payer ? la société HLM a envoyer a l une un échéancier que doit t on faire ?
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
18 mai 2017 à 13:36
Les héritiers payent les dettes

pour ne pas être héritier, si il n y a que des dettes.
il faut faire la démarche de refuser la succession auprès du TGI.
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Réponse 2 / 2
halmiton Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017
18 mai 2017 à 14:16
merci de votre réponse
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