Impayer

halmiton 3 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 11:50 - Dernière réponse : halmiton 3 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 14:16
bonjour
mon oncle est décédé il y a une semaine il n a aucun bien ni argent mais il a un impayé sur loyer
qui doit payer ses dettes ?sachant qu' il a que deux sœurs et pas de notaire puisque pas de bien et est ce que l on peux les obligées a payer ? la société HLM a envoyer a l une un échéancier que doit t on faire ?
cordialement
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2 réponses

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sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 13:36
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Utile
Les héritiers payent les dettes

pour ne pas être héritier, si il n y a que des dettes.
il faut faire la démarche de refuser la succession auprès du TGI.
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halmiton 3 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 14:16
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Utile
merci de votre réponse
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