Droits de succession aprés un
ubu
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18 mai 2017 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2017 à 09:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2017 à 09:26
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condorcet
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18 mai 2017 à 09:26
18 mai 2017 à 09:26
est ce que je vais avoir des frais de succession a payer.
Si cet appartement est le principal bien possédé par votre communauté conjugale, aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre, des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire pour obtenir le déblocage des comptes bancaires (par ex.) et opter pour l'une des 3 possibilités que vous procure la donation au dernier vivant.
De même une attestation successorale doit être dressée pour constater le transfert de la propriété de l'appartement qui sera dorénavant à votre nom et celui de vos 2 enfants.
Rien ne presse sur ce point.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.
Si cet appartement est le principal bien possédé par votre communauté conjugale, aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre, des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire pour obtenir le déblocage des comptes bancaires (par ex.) et opter pour l'une des 3 possibilités que vous procure la donation au dernier vivant.
De même une attestation successorale doit être dressée pour constater le transfert de la propriété de l'appartement qui sera dorénavant à votre nom et celui de vos 2 enfants.
Rien ne presse sur ce point.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.
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