Droits de succession aprés un
ubu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon mari vient de décédé, et nous sommes marié sous le régime de la communauté, nous avons fait une donation au dernier vivant.
ma question est : est ce que je vais avoir des frais de succession a payer.
nous avions en commun un appartement que j'occupe, et nous avons deux enfants
majeurs.
merci de me répondre rapidement
ma question est : est ce que je vais avoir des frais de succession a payer.
nous avions en commun un appartement que j'occupe, et nous avons deux enfants
majeurs.
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A voir également:
- Droits de succession aprés un
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
est ce que je vais avoir des frais de succession a payer.
Si cet appartement est le principal bien possédé par votre communauté conjugale, aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre, des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire pour obtenir le déblocage des comptes bancaires (par ex.) et opter pour l'une des 3 possibilités que vous procure la donation au dernier vivant.
De même une attestation successorale doit être dressée pour constater le transfert de la propriété de l'appartement qui sera dorénavant à votre nom et celui de vos 2 enfants.
Rien ne presse sur ce point.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.
Si cet appartement est le principal bien possédé par votre communauté conjugale, aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre, des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire pour obtenir le déblocage des comptes bancaires (par ex.) et opter pour l'une des 3 possibilités que vous procure la donation au dernier vivant.
De même une attestation successorale doit être dressée pour constater le transfert de la propriété de l'appartement qui sera dorénavant à votre nom et celui de vos 2 enfants.
Rien ne presse sur ce point.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.
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