Droits de succession aprés un

ubu - 18 mai 2017 à 09:09 - Dernière réponse : condorcet 25406 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 09:26
mon mari vient de décédé, et nous sommes marié sous le régime de la communauté, nous avons fait une donation au dernier vivant.

ma question est : est ce que je vais avoir des frais de succession a payer.
nous avions en commun un appartement que j'occupe, et nous avons deux enfants
majeurs.

merci de me répondre rapidement
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1 réponse

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condorcet 25406 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 09:26
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Utile
est ce que je vais avoir des frais de succession a payer.
Si cet appartement est le principal bien possédé par votre communauté conjugale, aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre, des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire pour obtenir le déblocage des comptes bancaires (par ex.) et opter pour l'une des 3 possibilités que vous procure la donation au dernier vivant.

De même une attestation successorale doit être dressée pour constater le transfert de la propriété de l'appartement qui sera dorénavant à votre nom et celui de vos 2 enfants.
Rien ne presse sur ce point.

Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.
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