Versement d'une pension compensatoire
momodu13
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
bonsoir,voila maintenant que mon époux et divorcé depuis 1984 et qu'il verse a son ex femme une pension compensatoire a titre viager.Le voila remarié depuis et donc avoir eu par la suite quatre enfants ma question est; peut il au bout de temps année et étant maintenant retraité peut on revisé cette pension?
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1 réponse
Bonjour,
Les conventions de divorce prévoient très souvent le versement d'une prestation compensatoire en faveur du conjoint qui est le plus lésé par la séparation (généralement l'épouse...).
Elles prévoient aussi généralement que la prestation compensatoire n'est plus versée en cas de remariage ou de concubinage du bénéficiaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
En conclusion : la situation de votre époux ne permet pas de modification de cette prestation compensatoire.
Sauf si clause particulière inscrite dans le jugement de divorce.
Les conventions de divorce prévoient très souvent le versement d'une prestation compensatoire en faveur du conjoint qui est le plus lésé par la séparation (généralement l'épouse...).
Elles prévoient aussi généralement que la prestation compensatoire n'est plus versée en cas de remariage ou de concubinage du bénéficiaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
En conclusion : la situation de votre époux ne permet pas de modification de cette prestation compensatoire.
Sauf si clause particulière inscrite dans le jugement de divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...