Le propriétaire reprend le logement pour y habiter
maryline
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche
en tant que locataire meme si c est notifié sur l acte comment puis savoir si c est bien vrai et si il va bien loger un proche dois je demander un document prouvant cela?
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche
en tant que locataire meme si c est notifié sur l acte comment puis savoir si c est bien vrai et si il va bien loger un proche dois je demander un document prouvant cela?
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4 réponses
Bonjour,
Vous irez faire un tour devant votre appartement de temps en temps pendant quelques mois pour voir s'il y a de la lumière, et voir si le nom sur le nom sur la boîte aux lettres correspond.
Si vous n'avez que ça à faire...
meme si c est notifié sur l acte
Quel acte ?
Vous irez faire un tour devant votre appartement de temps en temps pendant quelques mois pour voir s'il y a de la lumière, et voir si le nom sur le nom sur la boîte aux lettres correspond.
Si vous n'avez que ça à faire...
meme si c est notifié sur l acte
Quel acte ?
Salut
Avant toute chose, le congé a il bien été fait dans les règles ? C'est à dire envoyé en LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide ou 3 mois pour un meublé ?
Avant toute chose, le congé a il bien été fait dans les règles ? C'est à dire envoyé en LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide ou 3 mois pour un meublé ?
Bonjour,
quelles sont les réponses aux questions : comment puis savoir si c est bien vrai et si il va bien loger un proche dois je demander un document prouvant cela?
vous avez eu la reponse sur le message 2 !!!
vous n'avez aucun document a demander au bailleur, mais rien ne vous empeche de verifier si c'est bien l'occupant mentionné sur le congé qui habite.
Bonne journée.
quelles sont les réponses aux questions : comment puis savoir si c est bien vrai et si il va bien loger un proche dois je demander un document prouvant cela?
vous avez eu la reponse sur le message 2 !!!
vous n'avez aucun document a demander au bailleur, mais rien ne vous empeche de verifier si c'est bien l'occupant mentionné sur le congé qui habite.
Bonne journée.
!
Le propriétaire doit être transparent à cet égard.
Dans le cas d'un congé pour reprise, il doit, sous peine de nullité, indiquer dans la notification du congé " (...) les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise (...) ".
=> Article 15 de la si célèbre loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
En cas de doute, le locataire évincé saisira le tribunal compétent.
Le propriétaire doit être transparent à cet égard.
Dans le cas d'un congé pour reprise, il doit, sous peine de nullité, indiquer dans la notification du congé " (...) les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise (...) ".
=> Article 15 de la si célèbre loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
En cas de doute, le locataire évincé saisira le tribunal compétent.
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Merci par avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
" habiter ou pour y loger un proche " ce n'est pas recevable comme formulation
le détail est ensuite sans doute mis dans l'acte
ou alors c'est un mauvais huissier...