Refus d'héritage enfant mineur devenu majeur Belgique
Résolu
BABSHA
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BABSHA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2017 - 16 mai 2017 à 17:07
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condorcet
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16 mai 2017 à 16:48
16 mai 2017 à 16:48
doit-elle, comme je l'entend, confirmer son refus d'héritage surtout que celui-ci n'est toujours pas résolu
Réponse négative.
En Belgique comme en France, l'institution judiciaire intervient afin d'assister et protéger les mineurs.
Le Juge vous a autorisée à renoncer au nom de votre fille à la succession de son père.
Plus aucune démarche n'est à accomplir.
Réponse négative.
En Belgique comme en France, l'institution judiciaire intervient afin d'assister et protéger les mineurs.
Le Juge vous a autorisée à renoncer au nom de votre fille à la succession de son père.
Plus aucune démarche n'est à accomplir.
16 mai 2017 à 17:07