Refus d'héritage enfant mineur devenu majeur Belgique
Résolu
BABSHA
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BABSHA Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Séparée du père, celui-ci est décédé alors que ma fille était mineur.
Avec recherche par notaire, le juge de paix à pris la décision de refuser l'héritage.
Ma fille va avoir 18ans donc devient majeure,
ma question : doit-elle, comme je l'entend, confirmer son refus d'héritage surtout que celui-ci n'est toujours pas résolu
Merci
Séparée du père, celui-ci est décédé alors que ma fille était mineur.
Avec recherche par notaire, le juge de paix à pris la décision de refuser l'héritage.
Ma fille va avoir 18ans donc devient majeure,
ma question : doit-elle, comme je l'entend, confirmer son refus d'héritage surtout que celui-ci n'est toujours pas résolu
Merci
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1 réponse
doit-elle, comme je l'entend, confirmer son refus d'héritage surtout que celui-ci n'est toujours pas résolu
Réponse négative.
En Belgique comme en France, l'institution judiciaire intervient afin d'assister et protéger les mineurs.
Le Juge vous a autorisée à renoncer au nom de votre fille à la succession de son père.
Plus aucune démarche n'est à accomplir.
Réponse négative.
En Belgique comme en France, l'institution judiciaire intervient afin d'assister et protéger les mineurs.
Le Juge vous a autorisée à renoncer au nom de votre fille à la succession de son père.
Plus aucune démarche n'est à accomplir.
BABSHA
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super merci pour la réponse super rapide;
La législation juridique et financière évolue en permanence...