Règlement d'obsèques
Résolu
monique
-
16 mai 2017 à 13:34
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 16 mai 2017 à 17:12
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 16 mai 2017 à 17:12
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
16 mai 2017 à 13:38
16 mai 2017 à 13:38
Comment dois-je procéder pour que les autres enfants légitimes puissent verser leur part à cette compagnie obsèques.
Contre la mauvaise volonté votre seule arme reste l'épreuve de force : - les assigner en justice.
Contre la mauvaise volonté votre seule arme reste l'épreuve de force : - les assigner en justice.
MEPHISTO69
Messages postés
24842
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 mars 2022
251
Modifié le 16 mai 2017 à 13:45
Modifié le 16 mai 2017 à 13:45
Jour
Au terme de la Loi tout les ascendants sont tenus de participer aux frais d'obsèques même si par ailleurs ils ont renoncé à la succession et cela dans la mesure de leurs moyens...
Dans le cas contraire, les participants aux frais bénéficient du privilège sur les meubles de la dite succession...
Par ailleurs il faut savoir que la compagnie funéraire peut encaisser directement une partie des frais (5000 Euros maximum) sur les avoirs bancaires du défunt..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Au terme de la Loi tout les ascendants sont tenus de participer aux frais d'obsèques même si par ailleurs ils ont renoncé à la succession et cela dans la mesure de leurs moyens...
Dans le cas contraire, les participants aux frais bénéficient du privilège sur les meubles de la dite succession...
Par ailleurs il faut savoir que la compagnie funéraire peut encaisser directement une partie des frais (5000 Euros maximum) sur les avoirs bancaires du défunt..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
MEPHISTO69
Messages postés
24842
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 mars 2022
251
16 mai 2017 à 17:12
16 mai 2017 à 17:12
PS... je voulais dire tout les descendants..