Règlement d'obsèques
Résolu
monique
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MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé depuis 2 mois, les frais d'obsèques s’élèvent à 3600 euros vu qu'il n avait pas de mutuel de décès!!!! nous sommes 10 enfants 4 sur l’île et 6 hors département!! sur les dix il y à que deux qui veulent bien participé aux frais d'obsèques qui est de 265 euros par personne.
Comment dois-je procéder pour que les autres enfants légitimes puissent verser leur part à cette compagnie obsèques.
Je compte sur vous pour me répondre car je suis perdue.
Merci, cordialement.
Monique
Mon père est décédé depuis 2 mois, les frais d'obsèques s’élèvent à 3600 euros vu qu'il n avait pas de mutuel de décès!!!! nous sommes 10 enfants 4 sur l’île et 6 hors département!! sur les dix il y à que deux qui veulent bien participé aux frais d'obsèques qui est de 265 euros par personne.
Comment dois-je procéder pour que les autres enfants légitimes puissent verser leur part à cette compagnie obsèques.
Je compte sur vous pour me répondre car je suis perdue.
Merci, cordialement.
Monique
2 réponses
Comment dois-je procéder pour que les autres enfants légitimes puissent verser leur part à cette compagnie obsèques.
Contre la mauvaise volonté votre seule arme reste l'épreuve de force : - les assigner en justice.
Contre la mauvaise volonté votre seule arme reste l'épreuve de force : - les assigner en justice.
Jour
Au terme de la Loi tout les ascendants sont tenus de participer aux frais d'obsèques même si par ailleurs ils ont renoncé à la succession et cela dans la mesure de leurs moyens...
Dans le cas contraire, les participants aux frais bénéficient du privilège sur les meubles de la dite succession...
Par ailleurs il faut savoir que la compagnie funéraire peut encaisser directement une partie des frais (5000 Euros maximum) sur les avoirs bancaires du défunt..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Au terme de la Loi tout les ascendants sont tenus de participer aux frais d'obsèques même si par ailleurs ils ont renoncé à la succession et cela dans la mesure de leurs moyens...
Dans le cas contraire, les participants aux frais bénéficient du privilège sur les meubles de la dite succession...
Par ailleurs il faut savoir que la compagnie funéraire peut encaisser directement une partie des frais (5000 Euros maximum) sur les avoirs bancaires du défunt..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
La législation juridique et financière évolue en permanence...