Annulation bail commercial
matarun29
Messages postés
4
Statut
Membre
-
matarun29 Messages postés 4 Statut Membre -
matarun29 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j'ai décider d'abandonner un projet de création d'un commerce qui devait débuter début Août 2017 pour raison de santé. Malheureusement, j'ai déjà signé un bail commercial pour un local le 12 mai pour une entrée dans les lieux le 1er Août.
Je voudrais savoir si j'ai possibilité de me rétracter concernant ce bail commercial et sinon quelles sont les autres possibilités
Je voudrais savoir si j'ai possibilité de me rétracter concernant ce bail commercial et sinon quelles sont les autres possibilités
A voir également:
- Annulation bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
3 réponses
Bonjour
Je suppose que le bail n'a pas de conditions suspensives ?
Il n'y a pas de droit de rétractation en la matière... (juridiquement il peut exiger 36 mois de loyer !)
Il vous faut négocier avec le bailleur.
vous aviez versé quelque choses ,
Je suppose que le bail n'a pas de conditions suspensives ?
Il n'y a pas de droit de rétractation en la matière... (juridiquement il peut exiger 36 mois de loyer !)
Il vous faut négocier avec le bailleur.
vous aviez versé quelque choses ,
non il n'y a pas de clause suspensive par contre je pense qu'il ne respecte pas la loi pinel sur certains points.
notamment, il n'a pas été établi d'état des lieux sous le prétexte que le local est dans un état neuf
oui j'ai versé le mois de caution qu'il n'a pas encore encaissé.
notamment, il n'a pas été établi d'état des lieux sous le prétexte que le local est dans un état neuf
oui j'ai versé le mois de caution qu'il n'a pas encore encaissé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...