Maman en famille d'accueil peut elle me donner sa maison?
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maberdav
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cristali Messages postés 18116 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 mai 2017 à 15:24
cristali Messages postés 18116 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 mai 2017 à 15:24
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condorcet
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Modifié le 15 mai 2017 à 17:06
Modifié le 15 mai 2017 à 17:06
afin qu'elle puisse demander une aide sociale (APA).
Il serait trop simple de tout donner pour pouvoir ensuite demander une aide publique.
De cette façon, vous vous enchérissez en devenant propriétaire de la maison de votre mère et l'ensemble des contribuables de votre région versera un peu plus d'impôts locaux pour aider pécuniairement votre mère à vivre.
A toutes fins utiles les enfants doivent eux-mêmes subvenir aux besoins vitaux de leurs parents.
A lire avec beaucoup d'attention :
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Il serait trop simple de tout donner pour pouvoir ensuite demander une aide publique.
De cette façon, vous vous enchérissez en devenant propriétaire de la maison de votre mère et l'ensemble des contribuables de votre région versera un peu plus d'impôts locaux pour aider pécuniairement votre mère à vivre.
A toutes fins utiles les enfants doivent eux-mêmes subvenir aux besoins vitaux de leurs parents.
A lire avec beaucoup d'attention :
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
durock
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17 mai 2017 à 11:47
17 mai 2017 à 11:47
Bonjour
Propriétaire ou non propriétaire, votre maman peut faire une demande d'aide APA.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
Cdlt
Propriétaire ou non propriétaire, votre maman peut faire une demande d'aide APA.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
Cdlt
cristali
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17 mai 2017 à 15:24
17 mai 2017 à 15:24
bonjour, +1 pour durock..
Bonjour,
Merci de votre réponse à laquelle je m'attendais, mais il ne s'agissait pas de "m'enrichir" il s'agissait seulement de protéger le patrimoine de ma maman qui avec mon papa ont mis tant d'années à acquérir avec tout leur coeur et leur labeur. Cordialement.
Merci de votre réponse à laquelle je m'attendais, mais il ne s'agissait pas de "m'enrichir" il s'agissait seulement de protéger le patrimoine de ma maman qui avec mon papa ont mis tant d'années à acquérir avec tout leur coeur et leur labeur. Cordialement.
dna.factory
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17 mai 2017 à 11:38
17 mai 2017 à 11:38
il ne s'agissait pas de "m'enrichir"
Bah si.
La maison elle a une valeur.
mettons 100 000 euros, même pour une petite maison en campagne.
Ca veut dire que votre mère a actuellement 100 000 euros.
Votre mère peut très bien vendre cette maison pour toucher l'argent. Ou la louer pour augmenter sa retraite, voir regarder coté viager, mais je sais pas si c'est adapté à la situation.
Elle peut même vous la vendre à vous (ce que ma grand mère à fait à mon frère), et dans ce cas vous hériterez de ce qu'il restera de la vente à son décès.
Si votre mère choisi de vous la donner, c'est maintenant vous qui vous êtes enrichie de 100 000 euros.
Ce sera donc à vous d'utiliser ces 100 000 euros pour subvenir au besoin de votre mère.
Demander de l'aide d'état dans ces conditions, c'est de la fraude, au moins par principe, même si ça ne l'est pas au regard de la loi (j'en sais rien si ça en est ou pas).
Bah si.
La maison elle a une valeur.
mettons 100 000 euros, même pour une petite maison en campagne.
Ca veut dire que votre mère a actuellement 100 000 euros.
Votre mère peut très bien vendre cette maison pour toucher l'argent. Ou la louer pour augmenter sa retraite, voir regarder coté viager, mais je sais pas si c'est adapté à la situation.
Elle peut même vous la vendre à vous (ce que ma grand mère à fait à mon frère), et dans ce cas vous hériterez de ce qu'il restera de la vente à son décès.
Si votre mère choisi de vous la donner, c'est maintenant vous qui vous êtes enrichie de 100 000 euros.
Ce sera donc à vous d'utiliser ces 100 000 euros pour subvenir au besoin de votre mère.
Demander de l'aide d'état dans ces conditions, c'est de la fraude, au moins par principe, même si ça ne l'est pas au regard de la loi (j'en sais rien si ça en est ou pas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...