Peut on signer un compromis sans l'accord de l'usufruit ??
Misss37
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condorcet
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15 mai 2017 à 14:45
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1ère question : Pouvaient-on signer le compromis sans l'accord de l'usufruit ?
La réponse est évidemment négative.
Au même titre que la nue-propriété, l'usufruit est aussi un droit immobilier que seul son détenteur peut aliéner de son plein gré.
Il ne peut en être spolié, ni dépossédé en aucune façon.
2ème question : est ce que le notaire aurait pas du se renseigner avant de faire signer le compromis ?
Il appartenait aux nus-propriétaires de l'aviser du démembrement de la propriété de cette parcelle.
Il n'a pu s'en apercevoir qu'au retour des informations obtenues auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
La réponse est évidemment négative.
Au même titre que la nue-propriété, l'usufruit est aussi un droit immobilier que seul son détenteur peut aliéner de son plein gré.
Il ne peut en être spolié, ni dépossédé en aucune façon.
2ème question : est ce que le notaire aurait pas du se renseigner avant de faire signer le compromis ?
Il appartenait aux nus-propriétaires de l'aviser du démembrement de la propriété de cette parcelle.
Il n'a pu s'en apercevoir qu'au retour des informations obtenues auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
relou
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Modifié le 16 mai 2017 à 13:23
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bonjour
le notaire devait s'assurer que vous étiez bien l'unique propriétaire de ce bien avant de faire signer le compromis et qu'il n'y avait pas démembrement de propriété .Il aurait pu vous poser la question à minima.
Ceci dit cela ne vous empêchait pas de lui préciser oralement .Quand à verser de l'argent à l’usufruitier vous pouviez vous douter que cet usufruit avait une valeur et qu'il fallait bien le dédommager de cette perte.
le notaire devait s'assurer que vous étiez bien l'unique propriétaire de ce bien avant de faire signer le compromis et qu'il n'y avait pas démembrement de propriété .Il aurait pu vous poser la question à minima.
Ceci dit cela ne vous empêchait pas de lui préciser oralement .Quand à verser de l'argent à l’usufruitier vous pouviez vous douter que cet usufruit avait une valeur et qu'il fallait bien le dédommager de cette perte.
Misss37
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De verser de l'argent à l'usufruitier c'est normale mais on l'aurai su plutôt on l'aurai pas vendu
roudoudou22
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15 mai 2017 à 21:41
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est ce que le notaire aurait pas du se renseigner avant de faire signer le compromis ?
Evidemment qu'il aurait dû.
Là votre Notaire n'a pas fait son travail ou l'a fait par dessous la jambe. Sa responsabilité professionnelle est engagée.
Si vous deviez supporter une pénalité ce serait en raison de son incompétence. Dans ce cas de figure il ne faudrait pas hésiter à saisir la justice à l'encontre de ce professionnel particulièrement incompétent.
Evidemment qu'il aurait dû.
Là votre Notaire n'a pas fait son travail ou l'a fait par dessous la jambe. Sa responsabilité professionnelle est engagée.
Si vous deviez supporter une pénalité ce serait en raison de son incompétence. Dans ce cas de figure il ne faudrait pas hésiter à saisir la justice à l'encontre de ce professionnel particulièrement incompétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2017 à 20:18
15 mai 2017 à 20:56
Je ne comprends pas les mots "ke" et "kan".
Pas trouvés dans le dictionnaire .
16 mai 2017 à 09:22
l'usufruit a donné son accord après la signature du compromis et avant la signature de la vente.
Lors de l'appel du notaire à l'usufruit, il n'était pas d'accord pour vendre il a dit non.
Donc mes parents était dans une situation compliqué car le notaire du coup leur demandai 10% du montant de la vente signé dans le compromis pour le donner à l'acquéreur en dédommagement .
Mes parents pas d'accord du tout pour payer cette somme !!!
Donc le notaire rappel l'usufruit et lui dit pourquoi voulez vous pas signer ?? vous voulez de l'argent ?? et l'usufruit répond oui.
Donc du coup mes parents sont coincés soient ils payent 10% de la vente, soit ils donnent une somme à l'usufruit qui n'était pas prévu.
Le problème c'est que nous connaissons pas toute les lois et nous faisons confiance aux personnes qui la représente mais je vois qu'il faut pas.
Un mois avant tout sa mes parents prennent rendez-vous avec ce notaire, pour savoir si ils pouvaient le vendre sans problème, sans l'accord de personne et ce notaire lui dit oui vous avez rien à demander c'est à vous.
Donc au finale sur le montant de la vente, le notaire à déduit 1000€ de frais de négociation + la somme donné à l'usufruit donc il reste rien et le bien n'est plus à nous.
Merci beaucoup beaucoup à vos réponses
16 mai 2017 à 09:41
Sans faute, pas de "S".
Un mois avant tout sa mes parents prennent rendez-vous avec ce notaire, pour savoir si ils pouvaient le vendre sans problème, sans l'accord de personne et ce notaire lui dit oui vous avez rien à demander c'est à vous.
Logique, vos parents étaient détenteurs de leurs droits en nue-propriété.
Donc au finale sur le montant de la vente, le notaire à déduit 1000€ de frais de négociation + la somme donné à l'usufruit donc il reste rien et le bien n'est plus à nous.
Reconnaissez que les multiples volte-face de l'usufruitier ne simplifiaient la conclusion de cette affaire, d'où la signature du compromis par les seuls nus-propriétaires.
Dès le départ le notaire avait perçu l'exacte situation.
Il n'y a de sa part aucune faute professionnelle en ne recueillant pas la signature de l'usufruitier dans le compromis.
Ceci pour répondre à la question n°1 de votre premier message.
16 mai 2017 à 10:18
Bien sûr que si qu'il y a faute professionnelle,
Ce que c'est que la solidarité tout de même !!!!