Peut on signer un compromis sans l'accord de l'usufruit ??

Misss37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018 - 15 mai 2017 à 13:23
Misss37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018 - 16 mai 2017 à 14:25
Bonjour,


Une personne extérieur à notre famille, a donné à mes parents une parcelle de terre sous forme de donation, mais la personne extérieur en gardait l'usufruit.

Pour cause de santé mes parents ne pouvaient plus l'entretenir et ont donc décidé de le vendre.
Ils ont fait appel à notre notaire de famille pour l'estimer et le vendre.
Le notaire a trouvé un acheteur,l e compris est donc signé.
Le notaire rappel 3 semaines après pour dire qu'il a l'ensemble des papiers pour signer la vente.
La veille du rendez-vous le notaire appel pour nous dire, il faut un accord papier de la personne qui vous la donné la parcelle car il en a l'usufruit, sans quoi la vente peut se faire.
Attention si il veut pas signer vous devrez 10% de la somme de la vente à l'acquéreur car c'est une rétractation.

1ère question : Pouvaient-on signer le compromis sans l'accord de l'usufruit ?

2ème question : est ce que le notaire aurait pas du se renseigner avant de faire signer le compromis ?

Merci vos réponses, car le droit c'est compliqué !!!

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
15 mai 2017 à 14:45
1ère question : Pouvaient-on signer le compromis sans l'accord de l'usufruit ?
La réponse est évidemment négative.
Au même titre que la nue-propriété, l'usufruit est aussi un droit immobilier que seul son détenteur peut aliéner de son plein gré.
Il ne peut en être spolié, ni dépossédé en aucune façon.

2ème question : est ce que le notaire aurait pas du se renseigner avant de faire signer le compromis ?
Il appartenait aux nus-propriétaires de l'aviser du démembrement de la propriété de cette parcelle.
Il n'a pu s'en apercevoir qu'au retour des informations obtenues auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
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Misss37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018
15 mai 2017 à 20:18
Suite à votre réponse pour la 1 ère question, si l'accord de l'usufruit est signer après le compromis et avant la vente definitive est ce ke la vente est kan même valable ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Misss37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018
15 mai 2017 à 20:56
est ce ke la vente est kan même valable ?
Je ne comprends pas les mots "ke" et "kan".
Pas trouvés dans le dictionnaire .
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Misss37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018
16 mai 2017 à 09:22
Pardon je reformule ma question et sans fautes,
l'usufruit a donné son accord après la signature du compromis et avant la signature de la vente.
Lors de l'appel du notaire à l'usufruit, il n'était pas d'accord pour vendre il a dit non.
Donc mes parents était dans une situation compliqué car le notaire du coup leur demandai 10% du montant de la vente signé dans le compromis pour le donner à l'acquéreur en dédommagement .
Mes parents pas d'accord du tout pour payer cette somme !!!
Donc le notaire rappel l'usufruit et lui dit pourquoi voulez vous pas signer ?? vous voulez de l'argent ?? et l'usufruit répond oui.
Donc du coup mes parents sont coincés soient ils payent 10% de la vente, soit ils donnent une somme à l'usufruit qui n'était pas prévu.

Le problème c'est que nous connaissons pas toute les lois et nous faisons confiance aux personnes qui la représente mais je vois qu'il faut pas.

Un mois avant tout sa mes parents prennent rendez-vous avec ce notaire, pour savoir si ils pouvaient le vendre sans problème, sans l'accord de personne et ce notaire lui dit oui vous avez rien à demander c'est à vous.

Donc au finale sur le montant de la vente, le notaire à déduit 1000€ de frais de négociation + la somme donné à l'usufruit donc il reste rien et le bien n'est plus à nous.

Merci beaucoup beaucoup à vos réponses
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Misss37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018
16 mai 2017 à 09:41
Pardon je reformule ma question et sans fautes,
Sans faute, pas de "S".

Un mois avant tout sa mes parents prennent rendez-vous avec ce notaire, pour savoir si ils pouvaient le vendre sans problème, sans l'accord de personne et ce notaire lui dit oui vous avez rien à demander c'est à vous.
Logique, vos parents étaient détenteurs de leurs droits en nue-propriété.

Donc au finale sur le montant de la vente, le notaire à déduit 1000€ de frais de négociation + la somme donné à l'usufruit donc il reste rien et le bien n'est plus à nous.
Reconnaissez que les multiples volte-face de l'usufruitier ne simplifiaient la conclusion de cette affaire, d'où la signature du compromis par les seuls nus-propriétaires.

Dès le départ le notaire avait perçu l'exacte situation.

Il n'y a de sa part aucune faute professionnelle en ne recueillant pas la signature de l'usufruitier dans le compromis.
Ceci pour répondre à la question n°1 de votre premier message.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
16 mai 2017 à 10:18
Il n'y a de sa part aucune faute professionnelle en ne recueillant pas la signature de l'usufruitier dans le compromis.

Bien sûr que si qu'il y a faute professionnelle,

Ce que c'est que la solidarité tout de même !!!!
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
Modifié le 16 mai 2017 à 13:23
bonjour
le notaire devait s'assurer que vous étiez bien l'unique propriétaire de ce bien avant de faire signer le compromis et qu'il n'y avait pas démembrement de propriété .Il aurait pu vous poser la question à minima.
Ceci dit cela ne vous empêchait pas de lui préciser oralement .Quand à verser de l'argent à l’usufruitier vous pouviez vous douter que cet usufruit avait une valeur et qu'il fallait bien le dédommager de cette perte.
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Misss37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018
16 mai 2017 à 14:25
De verser de l'argent à l'usufruitier c'est normale mais on l'aurai su plutôt on l'aurai pas vendu
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
15 mai 2017 à 21:41
est ce que le notaire aurait pas du se renseigner avant de faire signer le compromis ?

Evidemment qu'il aurait dû.

Là votre Notaire n'a pas fait son travail ou l'a fait par dessous la jambe. Sa responsabilité professionnelle est engagée.

Si vous deviez supporter une pénalité ce serait en raison de son incompétence. Dans ce cas de figure il ne faudrait pas hésiter à saisir la justice à l'encontre de ce professionnel particulièrement incompétent.
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