Droit de rétractation pour la signature d'un contrat
NINI1810
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hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
J'ai fait appel à une agence de publicité pour la vente de mon commerce et ai versé la commission d'avance en trois chèques encaissables en trois mois.
Lorsque j'ai signé le contrat, le vendeur m'a demandé de cocher une autre case sur le contrat et de la signer également en me précisant que cela permettait de démarrer la mise en place commerciale pour la création de l'annonce de vente de suite sans avoir à attendre 14 jours.
A la suite, j'ai lu ce qui était écrit en petit et en fait il est noté que je renonce au droit de rétractation de 14 jours.
Au dos du contrat, il est stipulé que si je veux me rétracter mais que j'ai coché cette case des frais me seront facturés.
Ceci est-il légal ? et ai-je ou non le droit de me rétracter ?
Merci
J'ai fait appel à une agence de publicité pour la vente de mon commerce et ai versé la commission d'avance en trois chèques encaissables en trois mois.
Lorsque j'ai signé le contrat, le vendeur m'a demandé de cocher une autre case sur le contrat et de la signer également en me précisant que cela permettait de démarrer la mise en place commerciale pour la création de l'annonce de vente de suite sans avoir à attendre 14 jours.
A la suite, j'ai lu ce qui était écrit en petit et en fait il est noté que je renonce au droit de rétractation de 14 jours.
Au dos du contrat, il est stipulé que si je veux me rétracter mais que j'ai coché cette case des frais me seront facturés.
Ceci est-il légal ? et ai-je ou non le droit de me rétracter ?
Merci
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