Droit de rétractation pour la signature d'un contrat
NINI1810
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hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 mai 2017 à 00:18
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 mai 2017 à 00:18
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hoquei44
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13 mai 2017 à 00:18
13 mai 2017 à 00:18
Bonjour,
Si achat sur place, il n'existe aucun droit de rétractation.
Si achat à distance, il existe bien un droit de rétractation de 14 jours mais dont l'acheteur à la possibilité de renoncer.
Je ne vois aucun problème.
CB
Si achat sur place, il n'existe aucun droit de rétractation.
Si achat à distance, il existe bien un droit de rétractation de 14 jours mais dont l'acheteur à la possibilité de renoncer.
Je ne vois aucun problème.
CB