Droit de rétractation pour la signature d'un contrat

NINI1810 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2017 - 12 mai 2017 à 20:07
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 mai 2017 à 00:18
bonjour,
J'ai fait appel à une agence de publicité pour la vente de mon commerce et ai versé la commission d'avance en trois chèques encaissables en trois mois.
Lorsque j'ai signé le contrat, le vendeur m'a demandé de cocher une autre case sur le contrat et de la signer également en me précisant que cela permettait de démarrer la mise en place commerciale pour la création de l'annonce de vente de suite sans avoir à attendre 14 jours.
A la suite, j'ai lu ce qui était écrit en petit et en fait il est noté que je renonce au droit de rétractation de 14 jours.
Au dos du contrat, il est stipulé que si je veux me rétracter mais que j'ai coché cette case des frais me seront facturés.
Ceci est-il légal ? et ai-je ou non le droit de me rétracter ?
Merci
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 8 813
13 mai 2017 à 00:18
Bonjour,

Si achat sur place, il n'existe aucun droit de rétractation.
Si achat à distance, il existe bien un droit de rétractation de 14 jours mais dont l'acheteur à la possibilité de renoncer.

Je ne vois aucun problème.

CB
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