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Vente de ma maison en location

nini - 12 mai 2017 à 21:01
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 mai 2017 à 22:16
Bonjour,
mon proprietaire ne ma jamais donne le bail de location datant du 1sept 2016 .mais je pense quil avait idee derriere la tete car j ai signe un papier et il ma dit je fais bail de 1 an;je lui ai reclame xxx fois;mais en vain et la il me demande si je suis acheteur je refuse alors il me dit j ai un acheteur ,quels sont mes droits ;je suis agee de 66 ans et en retraite ne peux plus louer un bien de ce genre ;merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 mai 2017 à 21:56
Si vous avez des preuves de paiements le bail de 3 ans est oral et vous n'avez pas a quitter le logement avant son terme
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
12 mai 2017 à 22:16
bonjour,

de plus :
1°) peut-être êtes-vous un locataire protégé ?
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

2°) le nouveau propriétaire aura à respecter un délai avant de pouvoir revendre, ou reprendre le logement pour lui-même ou vous expulser pour cause légitime (en général, impayés de loyers, nuisances, ...)
voir :
http://maprocedure.fr/immobilier/cote-bailleur/301-sous-quel-delai-peut-on-revendre-un-logement-achete-occupe

Cdt.
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