Préavis bail 1 mois et apprentissage
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junicle
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour
Mon fils termine son apprentissage le 30 juin 2017. Il est locataire et vient de donner son préavis avec un délai de 1 mois en invoquant un premier emploi qui va débuter le 1er juillet.
Le propriétaire refuse ce délai et lui oblige à respecter le délai de 3 mois sous prétexte que le motif n'est pas valable. Dans son courrier il dit : "...Nous nous permettons de vous informer que le changement de contrat (apprentissage à CDI) avec le même employeur et au même endroit, n'est pas une raison valable pour réduire le délai de préavis".
J'ai bien essayé de chercher un texte de loi qui précise cette condition mais je n'ai rien trouvé. Pouvez-vous me dire si mon fils est dans son droit et sur quel texte il peut s'appuyer ?
Je vous remercie d'avance
Mon fils termine son apprentissage le 30 juin 2017. Il est locataire et vient de donner son préavis avec un délai de 1 mois en invoquant un premier emploi qui va débuter le 1er juillet.
Le propriétaire refuse ce délai et lui oblige à respecter le délai de 3 mois sous prétexte que le motif n'est pas valable. Dans son courrier il dit : "...Nous nous permettons de vous informer que le changement de contrat (apprentissage à CDI) avec le même employeur et au même endroit, n'est pas une raison valable pour réduire le délai de préavis".
J'ai bien essayé de chercher un texte de loi qui précise cette condition mais je n'ai rien trouvé. Pouvez-vous me dire si mon fils est dans son droit et sur quel texte il peut s'appuyer ?
Je vous remercie d'avance
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1 réponse
Bonjour,
D'abord ce n'est pas au bailleur de juger de la validité d'un motif ... ensuite, le bailleur raconte ce qu'il veut mais le fait est que votre motif ne correspond pas à la situation.
Un contrat d'apprentissage est un CDD. Le CDI de votre fils n'est donc pas son premier emploi. Et si ce CDI fait suite à son CDD sans période de chômage, votre fils ne peut pas invoquer quelque motif que ce soit, sauf s'il se trouve en zone tendue.
Encore faut-il que motif et justificatifs soient précisé et joints au congé.
Cdlt
D'abord ce n'est pas au bailleur de juger de la validité d'un motif ... ensuite, le bailleur raconte ce qu'il veut mais le fait est que votre motif ne correspond pas à la situation.
Un contrat d'apprentissage est un CDD. Le CDI de votre fils n'est donc pas son premier emploi. Et si ce CDI fait suite à son CDD sans période de chômage, votre fils ne peut pas invoquer quelque motif que ce soit, sauf s'il se trouve en zone tendue.
Encore faut-il que motif et justificatifs soient précisé et joints au congé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Il y a tellement d'avis contradictoires qu'il est difficile de faire la part des choses.
Cordialement
Cdlt