Quitter le domicile conjugale

Flo56 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère et ma belle soeur ne s'entende plus
Ils veulent divorcé et elle lui demande de signer une lettre pour quitter le domicile conjugale
Sachant qu'elle part a telle le droit de ne plus payer l'emprunt de la maison et surtout faut t'il signer cette lettre
Merci pour vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Si elle paie sa part d'emprunt elle est en droit de lui demander un loyer pour sa part de maison
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