Quitter le domicile conjugale

Flo56 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère et ma belle soeur ne s'entende plus
Ils veulent divorcé et elle lui demande de signer une lettre pour quitter le domicile conjugale
Sachant qu'elle part a telle le droit de ne plus payer l'emprunt de la maison et surtout faut t'il signer cette lettre
Merci pour vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Si elle paie sa part d'emprunt elle est en droit de lui demander un loyer pour sa part de maison
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