Declaration trimestrielle très tardive
Jayyaj
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Jayyaj Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,
je n'ai rempli ma déclaration trimestrielle pour les mois de juin juillet et aout 2016 qu'au mois de février 2017, j'ai reçu en septembre 2016 une notification (dont je n'ai pris connaissance qu'en février 2017) de clôture pour ses droits !
Ses droits sont ils perdus ?
ou peut on trouver la législation concernant ce sujet ?
par avance merci de vos réponses.
je n'ai rempli ma déclaration trimestrielle pour les mois de juin juillet et aout 2016 qu'au mois de février 2017, j'ai reçu en septembre 2016 une notification (dont je n'ai pris connaissance qu'en février 2017) de clôture pour ses droits !
Ses droits sont ils perdus ?
ou peut on trouver la législation concernant ce sujet ?
par avance merci de vos réponses.