Rétractation achat en magasin avec crédit

miguel3364 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Contexte:
Il y a maintenant 13 jours, je me suis rendu à Darty et acheté un smartphone.
Ayant un budget limité, j'ai opté pour un paiement à crédit en 4 fois.
Le produit ne correspondant pas à mes attentes, j'ai décidé de retourner à Darty afin de me rétracter de cet achat.
Le produit a été très peu utilisé, son état est comme neuf et le système réinitialisé.

Problème:
Darty ne souhaite pas reprendre l'article sous prétexte qu'il a été ouvert.

Selon la loi, il n’est pas possible de se rétracter d’un achat effectué directement dans un magasin.

Le législateur a cependant introduit une nuance : en cas de souscription d’un crédit à la consommation pour financer l’achat, le consommateur peut se rétracter pendant un délai de 14 jours et donc annuler son achat.

Cette lois est-elle exclusivement réservé aux produits non déballés? Comment puis-je leur apporter la preuve du contraire?

Merci

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    même post qu'ici ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7500872-retractation#p7501388

    ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

    « Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Bonjour djivi38

      Dans le post dont tu donnes le lien le Crédit est en 3 fois.. Ici c'est 4 fois.

      La difficulté ici est que le matos a été retiré avant la fin du délai de rétractation. Cf L312-52 alinéa 2.

      Dans ce cas précis le délai de rétractation est ramené à 3 (Trois..) jours. C'est râpé.

      A+
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    2. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441 > Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      je pensais que ça pouvait être la même personne avec un pseudo différent...
      voili voilou !
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    3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Re:

      Il y a effectivement quelques similitudes.. Mais au final ce sont bien deux questionneurs différents..

      A+
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    4. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441 > Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      parfait ! Merci... euh, j'avais quand même mis un point d'interrogation...
      ;-)
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    5. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Précision suite à oubli:

      Le L312-52 cité plus haut est celui du Code de la Consommation.

      Bon, parfait pour nous mais pas pour notre questionneur puisqu'il ne peut plus se rétracter sur le Crédit..

      A+
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