Rétractation achat en magasin avec crédit

miguel3364 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2017 - 12 mai 2017 à 12:29
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 mai 2017 à 19:40
Bonjour,

Contexte:
Il y a maintenant 13 jours, je me suis rendu à Darty et acheté un smartphone.
Ayant un budget limité, j'ai opté pour un paiement à crédit en 4 fois.
Le produit ne correspondant pas à mes attentes, j'ai décidé de retourner à Darty afin de me rétracter de cet achat.
Le produit a été très peu utilisé, son état est comme neuf et le système réinitialisé.

Problème:
Darty ne souhaite pas reprendre l'article sous prétexte qu'il a été ouvert.

Selon la loi, il n’est pas possible de se rétracter d’un achat effectué directement dans un magasin.

Le législateur a cependant introduit une nuance : en cas de souscription d’un crédit à la consommation pour financer l’achat, le consommateur peut se rétracter pendant un délai de 14 jours et donc annuler son achat.

Cette lois est-elle exclusivement réservé aux produits non déballés? Comment puis-je leur apporter la preuve du contraire?

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
Modifié le 12 mai 2017 à 12:47
même post qu'ici ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7500872-retractation#p7501388

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« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
12 mai 2017 à 14:01
Bonjour djivi38

Dans le post dont tu donnes le lien le Crédit est en 3 fois.. Ici c'est 4 fois.

La difficulté ici est que le matos a été retiré avant la fin du délai de rétractation. Cf L312-52 alinéa 2.

Dans ce cas précis le délai de rétractation est ramené à 3 (Trois..) jours. C'est râpé.

A+
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
12 mai 2017 à 16:35
je pensais que ça pouvait être la même personne avec un pseudo différent...
voili voilou !
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
12 mai 2017 à 17:54
Re:

Il y a effectivement quelques similitudes.. Mais au final ce sont bien deux questionneurs différents..

A+
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
12 mai 2017 à 17:55
parfait ! Merci... euh, j'avais quand même mis un point d'interrogation...
;-)
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
12 mai 2017 à 18:08
Précision suite à oubli:

Le L312-52 cité plus haut est celui du Code de la Consommation.

Bon, parfait pour nous mais pas pour notre questionneur puisqu'il ne peut plus se rétracter sur le Crédit..

A+
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