Retractation
dolu46
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 mai 2017 à 12:10
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 mai 2017 à 12:10
A voir également:
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djivi38
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11 mai 2017 à 20:38
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bonsoir,
« Achat en magasin :
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter. »
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Cdt.
« Achat en magasin :
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter. »
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
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dolu46
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11 mai 2017 à 21:30
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Alors qui a raison?
djivi38
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11 mai 2017 à 21:33
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Fiez-vous à Afrikarnak.
Cdt.
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dolu46
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12 mai 2017
11 mai 2017 à 21:46
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Bon je vais voir car le vendeur m'a quand même certifié que j'avais 14j de délai pour le rétracter au moment de l'achat
Afrikarnak
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12 mai 2017 à 08:07
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Re:
Blabla oral ou clause contractuelle inscrite aux CGV? Les vendeurs promettent la lune..
A+
Blabla oral ou clause contractuelle inscrite aux CGV? Les vendeurs promettent la lune..
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dolu46
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Modifié le 12 mai 2017 à 09:12
Modifié le 12 mai 2017 à 09:12
Clause inscrite dans les conditions de l'offre de prêt et présence du bordereau de rétractation
Afrikarnak
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12 mai 2017 à 12:10
12 mai 2017 à 12:10
Re:
Rétractation sur le Crédit autorisée par les CGV certes.. Mais il reste que l'exclusion du L312-4 alinéa 5 demeure (Sauf si les CGV stipulent que la rétractation sur le Crédit annule de plein droit la commande..).
Autrement dit le Client peut se défaire du Crédit mais il reste (A mon sens..) lié par le Contrat d'achat.. A lui de financer autrement.
Mais tu peux tenter ta chance en utilisant les Articles donnés plus haut en espérant que cela passe.
A+
Rétractation sur le Crédit autorisée par les CGV certes.. Mais il reste que l'exclusion du L312-4 alinéa 5 demeure (Sauf si les CGV stipulent que la rétractation sur le Crédit annule de plein droit la commande..).
Autrement dit le Client peut se défaire du Crédit mais il reste (A mon sens..) lié par le Contrat d'achat.. A lui de financer autrement.
Mais tu peux tenter ta chance en utilisant les Articles donnés plus haut en espérant que cela passe.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 mai 2017 à 21:00
Meme lorsqu'il y a un crédit signe avec 14 jours de rétractation ?
Modifié le 11 mai 2017 à 21:18
MAIS je ne suis pas sûre qu'une facilité de paiement (en 3 fois) soit similaire à un crédit à la consommation... mais si vous avez réellement pris un crédit à la consommation pour ces 3 paiements et que ce crédit est mentionné affecté à votre achat, oui, vous pouvez vous rétracter.
Cdt.
11 mai 2017 à 21:22
400e en espèces
15e en CB
961 en credit
11 mai 2017 à 21:18
Ce n'est pas un 3x sans frais avec la CB par exemple.
11 mai 2017 à 21:22
Ce type de Crédit n'ouvre pas droit aux dispositions du L 312-52 Code Conso (Rétractation sur le Crédit annulant la commande..).
L312-4
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :
...........................
5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;
.........................
A+