Retractation
dolu46
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voila la situation j'ai acheté un ordinateur portable il y a 3jours chez Darty. Paiement une partie en espèce et le reste crédit en 3fois.
Déçu de cet ordinateur je compte me rétracter étant toujours dans les 14j. En ai-je le droit ?
Déçu de cet ordinateur je compte me rétracter étant toujours dans les 14j. En ai-je le droit ?
2 réponses
bonsoir,
« Achat en magasin :
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter. »
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Cdt.
« Achat en magasin :
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter. »
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Cdt.
Re:
Rétractation sur le Crédit autorisée par les CGV certes.. Mais il reste que l'exclusion du L312-4 alinéa 5 demeure (Sauf si les CGV stipulent que la rétractation sur le Crédit annule de plein droit la commande..).
Autrement dit le Client peut se défaire du Crédit mais il reste (A mon sens..) lié par le Contrat d'achat.. A lui de financer autrement.
Mais tu peux tenter ta chance en utilisant les Articles donnés plus haut en espérant que cela passe.
A+
Rétractation sur le Crédit autorisée par les CGV certes.. Mais il reste que l'exclusion du L312-4 alinéa 5 demeure (Sauf si les CGV stipulent que la rétractation sur le Crédit annule de plein droit la commande..).
Autrement dit le Client peut se défaire du Crédit mais il reste (A mon sens..) lié par le Contrat d'achat.. A lui de financer autrement.
Mais tu peux tenter ta chance en utilisant les Articles donnés plus haut en espérant que cela passe.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Meme lorsqu'il y a un crédit signe avec 14 jours de rétractation ?
MAIS je ne suis pas sûre qu'une facilité de paiement (en 3 fois) soit similaire à un crédit à la consommation... mais si vous avez réellement pris un crédit à la consommation pour ces 3 paiements et que ce crédit est mentionné affecté à votre achat, oui, vous pouvez vous rétracter.
Cdt.
400e en espèces
15e en CB
961 en credit
Ce n'est pas un 3x sans frais avec la CB par exemple.
Ce type de Crédit n'ouvre pas droit aux dispositions du L 312-52 Code Conso (Rétractation sur le Crédit annulant la commande..).
L312-4
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :
...........................
5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;
.........................
A+