Société de recouvrement peut elle avoir un jugement
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melimelo9191
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melimelo9191 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 13 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 13 mai 2017 à 09:50
melimelo9191 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 13 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 13 mai 2017 à 09:50
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3 réponses
Afrikarnak
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12 mai 2017 à 08:27
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Bonjour
La réduction proposée laisse à penser qu'aucun Jugement n'existe.. Mais aucune certitude là dessus. A mon avis si un Titre Exécutoire était disponible on te l'aurait mis sous le nez..
Petit bluff courant chez les Officines de Recouvrement.
il me dit que je ne peux pas faire appel: faux. Si d'aventure un Jugement était 'signifié' il y aurait possibilité de former opposition.
12 chèque de 100e à la date du jour pours stopper la procédure.
Surtout pas! Ces chèques sont encaissables immédiatement, de plus cette pratique est illégale.
La demande de l'Officine a été faite par courrier respectant l'Art. R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution (Le lire..)?
Pour l'instant il y a doute sur une possible exécution forcée de cette dette.
Le seul moyen de savoir si un Jugement a été rendu est de se rendre au Greffe du/des Tribunaux dont dépendait la résidence durant la période dévolue à la prescription.
A quand remonte la dette
Quant à la prescription ou forclusion il y a un doute:
5 ans si le LOCAPASS est considéré comme 'matière locative'.
2 ans (Forclusion) si le LOCAPASS est assimilé à un prêt.
Tu peux contacter ton ADIL et/ou te faire assister par une Asso de Consommateurs.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
La réduction proposée laisse à penser qu'aucun Jugement n'existe.. Mais aucune certitude là dessus. A mon avis si un Titre Exécutoire était disponible on te l'aurait mis sous le nez..
Petit bluff courant chez les Officines de Recouvrement.
il me dit que je ne peux pas faire appel: faux. Si d'aventure un Jugement était 'signifié' il y aurait possibilité de former opposition.
12 chèque de 100e à la date du jour pours stopper la procédure.
Surtout pas! Ces chèques sont encaissables immédiatement, de plus cette pratique est illégale.
La demande de l'Officine a été faite par courrier respectant l'Art. R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution (Le lire..)?
Pour l'instant il y a doute sur une possible exécution forcée de cette dette.
Le seul moyen de savoir si un Jugement a été rendu est de se rendre au Greffe du/des Tribunaux dont dépendait la résidence durant la période dévolue à la prescription.
A quand remonte la dette
Quant à la prescription ou forclusion il y a un doute:
5 ans si le LOCAPASS est considéré comme 'matière locative'.
2 ans (Forclusion) si le LOCAPASS est assimilé à un prêt.
Tu peux contacter ton ADIL et/ou te faire assister par une Asso de Consommateurs.
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melimelo9191
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12 mai 2017 à 12:09
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Des réponses svp
Afrikarnak
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12 mai 2017 à 12:11
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Comment ça 'des réponses'??
Bon, je jette l'éponge.. Bonne chance!
A-
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A-
jodelariege
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12 mai 2017 à 12:40
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bonjour vous avez eu des réponses par Afrikarnak ..vous ne les avez pas lues?
avant toute chose il faut demander absolument le titre exécutoire ,la copie du jugement ne rien payer avant d'avoir ce titre ,il y a de grande chance que cette officine ne l'ait pas et vienne vers vous au bluff . si on vous dit que le titre est au archive ou quelque chose comme cela c'est que l'officine ne l'a pas et que vous ne payez rien du tout....relisez le message de Afrikarnak et tout ce qui concerne les sociétés de recouvrement sur internet ,vous avez le temps de vous renseigner et de ne pas paniquer :c'est là dessus que joue ces officines de recouvrement
si je puis me permettre il y a un article dans le magazine de "que choisir" d'avril 2017 n°557 sur les sociétés de recouvrement.
pas de panique avant d'avoir tous les renseignements....
avant toute chose il faut demander absolument le titre exécutoire ,la copie du jugement ne rien payer avant d'avoir ce titre ,il y a de grande chance que cette officine ne l'ait pas et vienne vers vous au bluff . si on vous dit que le titre est au archive ou quelque chose comme cela c'est que l'officine ne l'a pas et que vous ne payez rien du tout....relisez le message de Afrikarnak et tout ce qui concerne les sociétés de recouvrement sur internet ,vous avez le temps de vous renseigner et de ne pas paniquer :c'est là dessus que joue ces officines de recouvrement
si je puis me permettre il y a un article dans le magazine de "que choisir" d'avril 2017 n°557 sur les sociétés de recouvrement.
pas de panique avant d'avoir tous les renseignements....
sleepy00
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12 mai 2017 à 13:22
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je rajoute une réponse, comme ça il y aura des réponses.
"une société de recouvrement peut elle avoir en savoir possession une décision de justice pourien une dette ?"
oui elle peut.
"une société de recouvrement peut elle avoir en savoir possession une décision de justice pourien une dette ?"
oui elle peut.
melimelo9191
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sleepy00
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12 mai 2017 à 16:04
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Merci
melimelo9191
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Afrikarnak
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12 mai 2017 à 16:06
12 mai 2017 à 16:06
Je n'avais pas vue votre réponse et pas reçu de notification.
C'est le doublon de celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7499485-consensus-societe-de-recouvrement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7499485-consensus-societe-de-recouvrement
melimelo9191
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13 mai 2017 à 09:50
13 mai 2017 à 09:50
Ma question était pas claire dans le premier et je n'ai pas reussi à le supprimer
12 mai 2017 à 16:09
Le locapass à remboursser des loyers impayés. C'était en 2014. Mais je crois avoir fait un versement à se locapass de 20e afin de détendre la situation mais plus aucune trace de la date mais sûrement en 2015.
Je vais aller directement à tribunal car quand je les ai appeler ils ont pas trouver de dossier à mon nom mais la dame m'a dit que sa pouvais être dans un autre service car j'étais au civil.
Mercil beaucoup vous m'avez déjà beaucoup éclairer.
12 mai 2017 à 16:12
Veuillez rappeller mr piron avant saisie
J'ai répondu
Aucune saisie sans jugement. Aucune trace de jugement au tribunal. Surement du a la forclusion. Dossier de surendettement en cours. Vous recevrez le récépissé de la banque de France dès la semaine prochaine. Cordialement.
Je n'ai plus eu de réponse