Vente à la mairie [Résolu]

PBO72 2 Messages postés jeudi 11 mai 2017Date d'inscription 1 juin 2017 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 22:48 - Dernière réponse :  PBO72
- 19 mai 2017 à 18:29
Bonjour,
j'ai vendu un terrain à la mairie et je voulais savoir le délai du paiement après la signature et quels sont les recours en cas de non régularisation
merci
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2 réponses

Répondre au sujet
Josh Randall 18182 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 14:13
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Utile
Bonjour

Le terrain a été vendu dans le cadre du droit de préemption urbain?
Si oui le paiement doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la décision d’acquérir le bien (article L213-14 du Code de l'urbanisme)
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Utile
merci pour votre réponse. A ce jour, la mairie n'a encore rien fait. Il n'y avait pas de droit de préemption; C'est une vente simple où j'ai préféré vendre le terrain à la mairie car dessus il y a un monument "historique"
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