Vente à la mairie
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PBO72
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PBO72 -
PBO72 -
Bonjour,
j'ai vendu un terrain à la mairie et je voulais savoir le délai du paiement après la signature et quels sont les recours en cas de non régularisation
merci
j'ai vendu un terrain à la mairie et je voulais savoir le délai du paiement après la signature et quels sont les recours en cas de non régularisation
merci
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2 réponses
Bonjour
Le terrain a été vendu dans le cadre du droit de préemption urbain?
Si oui le paiement doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la décision d’acquérir le bien (article L213-14 du Code de l'urbanisme)
Le terrain a été vendu dans le cadre du droit de préemption urbain?
Si oui le paiement doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la décision d’acquérir le bien (article L213-14 du Code de l'urbanisme)
merci pour votre réponse. A ce jour, la mairie n'a encore rien fait. Il n'y avait pas de droit de préemption; C'est une vente simple où j'ai préféré vendre le terrain à la mairie car dessus il y a un monument "historique"
La législation juridique et financière évolue en permanence...