Facture qui date de 2 ans
Eziojuju
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hoquei44 Messages postés 17098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture qui date de mars 2015 concernant le terrassement de ma maison celle ci devait être réglée par le constructeur mais ce dernier a fait faillite dois je payer cette facture et quel recours ai je.
Cordialement
Je viens de recevoir une facture qui date de mars 2015 concernant le terrassement de ma maison celle ci devait être réglée par le constructeur mais ce dernier a fait faillite dois je payer cette facture et quel recours ai je.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention, il faudrait relire le contrat car il y a eu défaillance du constructeur.
Si le contrat prévoit que la facture est à la charge Eziojuju, la prescription ne commence qu'à compter de la défaillance et non de la facture initiale.
CB