Facture qui date de 2 ans

Eziojuju Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 mai 2017 à 00:00

Bonjour,
Je viens de recevoir une facture qui date de mars 2015 concernant le terrassement de ma maison celle ci devait être réglée par le constructeur mais ce dernier a fait faillite dois je payer cette facture et quel recours ai je.

Cordialement

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Energizor Messages postés 22048 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 357

Bonjour,

Vous n'avez pas à payer cette facture, qui est aujourd'hui prescrite.

Selon l'article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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1. hoquei44 Messages postés 17315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 395
  
  Bonjour,
  
  Attention, il faudrait relire le contrat car il y a eu défaillance du constructeur.
  Si le contrat prévoit que la facture est à la charge Eziojuju, la prescription ne commence qu'à compter de la défaillance et non de la facture initiale.
  
  CB
  
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Facture qui date de 2 ans

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