Facture qui date de 2 ans
Eziojuju
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hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 mai 2017 à 00:00
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Energizor
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9 mai 2017 à 23:13
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Bonjour,
Vous n'avez pas à payer cette facture, qui est aujourd'hui prescrite.
Selon l'article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Vous n'avez pas à payer cette facture, qui est aujourd'hui prescrite.
Selon l'article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2017 à 00:00
Attention, il faudrait relire le contrat car il y a eu défaillance du constructeur.
Si le contrat prévoit que la facture est à la charge Eziojuju, la prescription ne commence qu'à compter de la défaillance et non de la facture initiale.
CB