Facture qui date de 2 ans
Eziojuju -  
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture qui date de mars 2015 concernant le terrassement de ma maison celle ci devait être réglée par le constructeur mais ce dernier a fait faillite dois je payer cette facture et quel recours ai je.

Cordialement

1 réponse

  1.  Energizor Modérateur
    Bonjour,

    Vous n'avez pas à payer cette facture, qui est aujourd'hui prescrite.

    Selon l'article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
    1
    1. hoquei44
      Bonjour,

      Attention, il faudrait relire le contrat car il y a eu défaillance du constructeur.
      Si le contrat prévoit que la facture est à la charge Eziojuju, la prescription ne commence qu'à compter de la défaillance et non de la facture initiale.

      CB
      0

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