Facture qui date de 2 ans
Eziojuju
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hoquei44 Messages postés 16490 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2025 - 10 mai 2017 à 00:00
hoquei44 Messages postés 16490 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2025 - 10 mai 2017 à 00:00
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture qui date de mars 2015 concernant le terrassement de ma maison celle ci devait être réglée par le constructeur mais ce dernier a fait faillite dois je payer cette facture et quel recours ai je.
Cordialement
Je viens de recevoir une facture qui date de mars 2015 concernant le terrassement de ma maison celle ci devait être réglée par le constructeur mais ce dernier a fait faillite dois je payer cette facture et quel recours ai je.
Cordialement
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9 mai 2017 à 23:13
9 mai 2017 à 23:13
Bonjour,
Vous n'avez pas à payer cette facture, qui est aujourd'hui prescrite.
Selon l'article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Vous n'avez pas à payer cette facture, qui est aujourd'hui prescrite.
Selon l'article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2017 à 00:00
Attention, il faudrait relire le contrat car il y a eu défaillance du constructeur.
Si le contrat prévoit que la facture est à la charge Eziojuju, la prescription ne commence qu'à compter de la défaillance et non de la facture initiale.
CB