Savoir si mon Casier judiciaire est vierges [Résolu]

Jeco 974 - 9 mai 2017 à 20:04 - Dernière réponse : MEPHISTO69 13841 Messages postés mercredi 14 mai 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2017 à 13:48
Bonjour à tous, je suis passé devant le tribunal pour enfants en 2006, suite à ça j'ai eu un rappel à la loi, ma question est de savoir si ceci est inscrit au bulletin n 2 de mon casier judiciaire ?
Svp répondez moi
Merci d'avance.
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3 réponses

Répondre au sujet
MEPHISTO69 13841 Messages postés mercredi 14 mai 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 mai 2017 à 20:08
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Utile
soir

le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
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Utile
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Merci de votre réponse mephisto69, cela me rassure
MEPHISTO69 13841 Messages postés mercredi 14 mai 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 16 mai 2017 à 13:48
OK A+...
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