Savoir si mon Casier judiciaire est vierges

Résolu
Jeco 974 -  
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous, je suis passé devant le tribunal pour enfants en 2006, suite à ça j'ai eu un rappel à la loi, ma question est de savoir si ceci est inscrit au bulletin n 2 de mon casier judiciaire ?
Svp répondez moi
Merci d'avance.

2 réponses

  1.
    MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
     
    soir

    le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
    0
  2. Jeco974
     
    Merci de votre réponse mephisto69, cela me rassure
    0
    1. MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
       
      OK A+...
      0

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