Savoir si mon Casier judiciaire est vierges

Résolu
Jeco 974 -  
Bonjour à tous, je suis passé devant le tribunal pour enfants en 2006, suite à ça j'ai eu un rappel à la loi, ma question est de savoir si ceci est inscrit au bulletin n 2 de mon casier judiciaire ?
Svp répondez moi
Merci d'avance.

2 réponses

  1.  MEPHISTO69 Contributeur
    soir

    le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
    0
    1. Jeco974
      Merci de votre réponse mephisto69, cela me rassure
      0
      1. MEPHISTO69 Contributeur
        OK A+...
        0

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