Savoir si mon Casier judiciaire est vierges [Résolu]

- 9 mai 2017 à 20:04 - Dernière réponse :
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17 novembre 2018
- 16 mai 2017 à 13:48
Bonjour à tous, je suis passé devant le tribunal pour enfants en 2006, suite à ça j'ai eu un rappel à la loi, ma question est de savoir si ceci est inscrit au bulletin n 2 de mon casier judiciaire ?
Svp répondez moi
Merci d'avance.
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17 novembre 2018
- 13 mai 2017 à 20:08
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Merci
soir

le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Commenter la réponse de MEPHISTO69
0
Merci
Merci de votre réponse mephisto69, cela me rassure
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17 novembre 2018
- 16 mai 2017 à 13:48
OK A+...
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