Savoir si mon Casier judiciaire est vierges
Résolu
Jeco 974
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Modifié le 10 mai 2017 à 19:25
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 16 mai 2017 à 13:48
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2 réponses
MEPHISTO69
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soir
le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Merci de votre réponse mephisto69, cela me rassure
MEPHISTO69
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OK A+...
La législation juridique et financière évolue en permanence...