Savoir si mon Casier judiciaire est vierges

Résolu

Jeco 974 -
MEPHISTO69 Messages postés 78 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 16 mai 2017 à 13:48

Bonjour à tous, je suis passé devant le tribunal pour enfants en 2006, suite à ça j'ai eu un rappel à la loi, ma question est de savoir si ceci est inscrit au bulletin n 2 de mon casier judiciaire ?
Svp répondez moi
Merci d'avance.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

MEPHISTO69 Messages postés 78 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 253

soir

le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.

Réponse 2 / 2

Jeco974

Merci de votre réponse mephisto69, cela me rassure

MEPHISTO69 Messages postés 78 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 253

OK A+...

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