Sujet Précédent Sujet Suivant

Savoir si mon Casier judiciaire est vierges

Résolu
Jeco 974 -  
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous, je suis passé devant le tribunal pour enfants en 2006, suite à ça j'ai eu un rappel à la loi, ma question est de savoir si ceci est inscrit au bulletin n 2 de mon casier judiciaire ?
Svp répondez moi
Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
 
soir

le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
0
Réponse 2 / 2
Jeco974
 
Merci de votre réponse mephisto69, cela me rassure
0
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
 
OK A+...
0

Discussions similaires

Contrôle technique soit disant vierge
Ciloululu -
BmV -

1 réponse
Contrôle technique de complaisance
Ml2590 -
Marley -

7 réponses
Demande d’effacement du casier B2 à but fonction public
John771 -
BmV -

3 réponses
Pré Etat Daté
AB -
GKLONE -

21 réponses
Pré état daté
Mathias -
Emma35000 -

2 réponses