Refus fait par la notaire
Résolu
florence bertrand
-
9 mai 2017 à 19:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 mai 2017 à 16:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 mai 2017 à 16:08
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condorcet
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Modifié le 9 mai 2017 à 20:11
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car je ne comprend pas pourquoi je peut donner mes terres et non ma maison qui sont tous des biens personnels avant le mariage.
Parce que la maison constitue le logement familial.
L'accord du conjoint doit être obtenu.
En raison de son état de santé, votre conjoint ne pourrait y consentir en toute connaissance.
Seul le juge des tutelles peut vous y autoriser.
(copier-coller)
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-bien-immobilier-personne-mariee
Parce que la maison constitue le logement familial.
L'accord du conjoint doit être obtenu.
En raison de son état de santé, votre conjoint ne pourrait y consentir en toute connaissance.
Seul le juge des tutelles peut vous y autoriser.
(copier-coller)
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
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Poisson92100
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10 mai 2017 à 16:08
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vous pouvez donner vos biens propres...mais pas le logement familial
Saisir le juge des tutelles si votre conjointe est sous tutuelle
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