Refus fait par la notaire [Résolu]

florence bertrand - 9 mai 2017 à 19:45 - Dernière réponse : Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 10 mai 2017 à 16:08
Bonjour,
Mes parents m'ont fait la donation de ma maison alors que j'étais célibataire.
Puis, je me suis marié avec contrat de mariage, 3 enfants puis divorcé.
En 1998, second mariage sans contrat. Sans enfant en commun. mais mon épouse à 4 enfants d'une première union.
A ce jour, je souhaite faire la donation de ma maison (habitation principale) à mon fils (tout en y conservant la vie durant) mais la notaire refuse car mon épouse ne peut signer l'acte (maladie d'Alzeimer).
Cependant, la notaire accepte que je fasse la donation de mes terres agricoles à mes filles (bien hérité de mes parents).
Merci de bien vouloir me conseiller car je ne comprend pas pourquoi je peut donner mes terres et non ma maison qui sont tous des biens personnels avant le mariage.
Bien à vous.
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2 réponses

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condorcet 25470 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 9/05/2017 à 20:11
+1
Utile
car je ne comprend pas pourquoi je peut donner mes terres et non ma maison qui sont tous des biens personnels avant le mariage.
Parce que la maison constitue le logement familial.
L'accord du conjoint doit être obtenu.
En raison de son état de santé, votre conjoint ne pourrait y consentir en toute connaissance.
Seul le juge des tutelles peut vous y autoriser.
(copier-coller)
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
http://blog.newdealimmobilier.fr/vente-bien-immobilier-personne-mariee.html
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 10 mai 2017 à 16:08
0
Utile
vous pouvez donner vos biens propres...mais pas le logement familial
Saisir le juge des tutelles si votre conjointe est sous tutuelle
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