Refus fait par la notaire
Résolu
florence bertrand
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents m'ont fait la donation de ma maison alors que j'étais célibataire.
Puis, je me suis marié avec contrat de mariage, 3 enfants puis divorcé.
En 1998, second mariage sans contrat. Sans enfant en commun. mais mon épouse à 4 enfants d'une première union.
A ce jour, je souhaite faire la donation de ma maison (habitation principale) à mon fils (tout en y conservant la vie durant) mais la notaire refuse car mon épouse ne peut signer l'acte (maladie d'Alzeimer).
Cependant, la notaire accepte que je fasse la donation de mes terres agricoles à mes filles (bien hérité de mes parents).
Merci de bien vouloir me conseiller car je ne comprend pas pourquoi je peut donner mes terres et non ma maison qui sont tous des biens personnels avant le mariage.
Bien à vous.
Mes parents m'ont fait la donation de ma maison alors que j'étais célibataire.
Puis, je me suis marié avec contrat de mariage, 3 enfants puis divorcé.
En 1998, second mariage sans contrat. Sans enfant en commun. mais mon épouse à 4 enfants d'une première union.
A ce jour, je souhaite faire la donation de ma maison (habitation principale) à mon fils (tout en y conservant la vie durant) mais la notaire refuse car mon épouse ne peut signer l'acte (maladie d'Alzeimer).
Cependant, la notaire accepte que je fasse la donation de mes terres agricoles à mes filles (bien hérité de mes parents).
Merci de bien vouloir me conseiller car je ne comprend pas pourquoi je peut donner mes terres et non ma maison qui sont tous des biens personnels avant le mariage.
Bien à vous.
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2 réponses
car je ne comprend pas pourquoi je peut donner mes terres et non ma maison qui sont tous des biens personnels avant le mariage.
Parce que la maison constitue le logement familial.
L'accord du conjoint doit être obtenu.
En raison de son état de santé, votre conjoint ne pourrait y consentir en toute connaissance.
Seul le juge des tutelles peut vous y autoriser.
(copier-coller)
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-bien-immobilier-personne-mariee
Parce que la maison constitue le logement familial.
L'accord du conjoint doit être obtenu.
En raison de son état de santé, votre conjoint ne pourrait y consentir en toute connaissance.
Seul le juge des tutelles peut vous y autoriser.
(copier-coller)
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
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