usufruit et aide sociale

Question

bonjour
ne possedant plus de revenus mon frere en maison de retraite aura besoin  d une aide sociale il m a fait don de sa maison il y a plus de 10 ans.

Etant usufruitier
Est ce qu il y aura recours alors sur sa maison par le conseil general? s il est usufruitier cela veut dire qu il peut louer sa maison donc on peut avoir recours sur la location??mais sa maison en l état actuel n est pas louable 
y aura t il alors hypotheque sur la maison par le conseil general?ou sa maison devra t elle etre vendue ?meme si moi le nue porprietaire je ne suis pas d accord
merci
ou est la meilleure solution quand on veut garder le patrimoine familiale

condorcet · Answer

y aura t il alors hypotheque sur la maison par le conseil general?ou sa maison devra t elle etre vendue ?meme si moi le nue porprietaire je ne suis pas d accord 
Le Conseil Départemental ne prendra pas d'inscription hypothécaire sur l'usufruit.........sur du vent........puisqu'il disparaîtra pour vous revienir automatiquement le jour du décès.

où est la meilleure solution quand on veut garder le patrimoine familiale.
Vous l'avez, vous le gardez.

eugenierade · Answer

Donc pas de recours après 10 ans sur le donataire et pas de recours sur la location éventuelle du donateur  qui est usufruitier  ai je biencompris merci7

Usufruit et aide sociale

2 réponses

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