Usufruit et aide sociale
eugenierade
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
ne possedant plus de revenus mon frere en maison de retraite aura besoin d une aide sociale il m a fait don de sa maison il y a plus de 10 ans.
Etant usufruitier
Est ce qu il y aura recours alors sur sa maison par le conseil general? s il est usufruitier cela veut dire qu il peut louer sa maison donc on peut avoir recours sur la location??mais sa maison en l état actuel n est pas louable
y aura t il alors hypotheque sur la maison par le conseil general?ou sa maison devra t elle etre vendue ?meme si moi le nue porprietaire je ne suis pas d accord
merci
ou est la meilleure solution quand on veut garder le patrimoine familiale
ne possedant plus de revenus mon frere en maison de retraite aura besoin d une aide sociale il m a fait don de sa maison il y a plus de 10 ans.
Etant usufruitier
Est ce qu il y aura recours alors sur sa maison par le conseil general? s il est usufruitier cela veut dire qu il peut louer sa maison donc on peut avoir recours sur la location??mais sa maison en l état actuel n est pas louable
y aura t il alors hypotheque sur la maison par le conseil general?ou sa maison devra t elle etre vendue ?meme si moi le nue porprietaire je ne suis pas d accord
merci
ou est la meilleure solution quand on veut garder le patrimoine familiale
A voir également:
- Usufruit et aide sociale
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Enquête sociale défavorable - Forum Famille et Jeunes
- Raison sociale - Guide
2 réponses
y aura t il alors hypotheque sur la maison par le conseil general?ou sa maison devra t elle etre vendue ?meme si moi le nue porprietaire je ne suis pas d accord
Le Conseil Départemental ne prendra pas d'inscription hypothécaire sur l'usufruit.........sur du vent........puisqu'il disparaîtra pour vous revienir automatiquement le jour du décès.
où est la meilleure solution quand on veut garder le patrimoine familiale.
Vous l'avez, vous le gardez.
Le Conseil Départemental ne prendra pas d'inscription hypothécaire sur l'usufruit.........sur du vent........puisqu'il disparaîtra pour vous revienir automatiquement le jour du décès.
où est la meilleure solution quand on veut garder le patrimoine familiale.
Vous l'avez, vous le gardez.
Donc pas de recours après 10 ans sur le donataire et pas de recours sur la location éventuelle du donateur qui est usufruitier ai je biencompris merci7
La législation juridique et financière évolue en permanence...