Fiche de paie erronées pendant 16 ans, délais pour agir ?
narb34
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 mai 2017 à 20:06
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 mai 2017 à 20:06
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hoquei44
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9 mai 2017 à 18:00
9 mai 2017 à 18:00
Bonjour,
Le délai de prescription est de 2 ans.
Il n'aurait pas fallu attendre 4 ans après la découverte des faits pour réagir. En réagissant immédiatement vous auriez pu remonter jusqu'en 2008 (à l'époque la prescription était de 5 ans). Mais maintenant vous ne pouvez remonter que jusqu'à 2015...
CB
Le délai de prescription est de 2 ans.
Il n'aurait pas fallu attendre 4 ans après la découverte des faits pour réagir. En réagissant immédiatement vous auriez pu remonter jusqu'en 2008 (à l'époque la prescription était de 5 ans). Mais maintenant vous ne pouvez remonter que jusqu'à 2015...
CB
9 mai 2017 à 20:00
Je me suis laissé dire que pour les actions en paiement de salaires la prescription était de 3 ans....mais celà ne change pas grand chose pour narb34;
cordialement
9 mai 2017 à 20:06
Oui, c'est bien 3 ans (mon doigt a fourché... mea culpa).
CB