Fiche de paie erronées pendant 16 ans, délais pour agir ?

narb34 Messages postés 14 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
voilà mon cas, je continue a ramer pour conclure mon départ à la retraite et je viens de découvrir 1 bug fait par mon ancien employeur, une école d'ingé et le trésor public qui établissait mes fiches de salaires
de 1997 à 2013 j'ai été a 1/2 temps prof associé, mes fiches de paye ont toutes affichées + de 120h ou 151h (pareil pour mes collègues ds le même cas), quand je me suis fait lourder en 2013 pôle emploi a refusé mon indemnisation (1 prof associé doit OBLIGATOIREMENT avoir un 1/2tps dans le privé pour garder son poste) j'avais donc 250h par mois officiellement, j'ai donc obtenu de l'école d'ingé une belle attestation qui dit que les fiches de paye Trésor Public sont erronées (oui oui c'est possible!), que j'étais donc a 1/2 tps 75h/mois, conséquence pole-emploi ma validé, mais...
je n'ai jamais pensé à tranche A, tranche B !!! mes salaires a 1/2 temps auraient du être cotisés pour partie en tranche A et pour la part au dessus du plafond SS en tranche B
Je me retrouve donc comme un C..avec 100000 euros de salaires (c'est sur 16 ans) qui auraient du avoir un taux nettement + intéressant pour la retraite complémentaire
l'école d'ingé et le Trésor public ont fait de belles économies sur mon dos et ceux des autres contractuels associés
maintenant je ne sais pas si il y a prescription, si je peux réclamer, bref si vous avez des idées, je viens d'informer ma caisse retraite de ce problème
et merci encore à ceux qui savent quelque chose sur la durée possible de réclamation envers un employeur qui reconnait établir des fiches erronées...
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Bonjour,

Le délai de prescription est de 2 ans.

Il n'aurait pas fallu attendre 4 ans après la découverte des faits pour réagir. En réagissant immédiatement vous auriez pu remonter jusqu'en 2008 (à l'époque la prescription était de 5 ans). Mais maintenant vous ne pouvez remonter que jusqu'à 2015...

CB
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour hoquei44,
Je me suis laissé dire que pour les actions en paiement de salaires la prescription était de 3 ans....mais celà ne change pas grand chose pour narb34;
cordialement
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hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130 > rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre
 
Bonjour rosieres1,

Oui, c'est bien 3 ans (mon doigt a fourché... mea culpa).

CB
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