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Question

Bonjour, 
Le fait d'avoir été hébergé gratuitement pendant 10 ans constitue t-il une donation rapportable pour le calcul de la masse successorale , quand bien même le propriétaire de l'immeuble souhaite que cet avantage ne soit pas rapportable vis à vis des cohéritiers du bénéficiaire de cet avantage ?

Poisson92100 · Answer

non

le propriétaire d'un bien est libre de le laisser occuper par qui il veut
Fiscalment ou juridiquement les héritiers n'ont rien à y redire

chichille85 · Answer

Merci Poisson .Mais un autre site de droit me dit que cela s’apparente à un legs hors part successoral, donc à intégrer pour le calcul de la masse successorale

condorcet · Answer

le propriétaire de l'immeuble souhaite que cet avantage ne soit pas rapportable vis à vis des cohéritiers du bénéficiaire de cet avantage?
Cette situation s'est produite maintes fois, et maintes fois les tribunaux ont été saisis de la question.
Cet situation a souvent été reconnue comme étant un avantage consenti à l'héritier et un abandon volontaire des loyers qu'ils auraient pu percevoir.

Mais si vous n'êtes pas un présomptif héritier du propriétaire vous ne risquez rien.

Comme indiqué dans le précédent message le propriétaire fait ce qu'il veut de ses biens.

chichille85 · Answer

je crois avoir oublié de vous dire que le propriétaire est le père de l'enfant hébergé gratuitement.Sorry

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