Rachat parts par anticipation

sophilyse Messages postés 9 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022 - Modifié le 9 mai 2017 à 13:54
sophilyse Messages postés 9 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022 - 9 mai 2017 à 16:21
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir quelques informations .
Depuis le décès de mon père, ma mère garde en usufruit jusqu’à son décès les biens immobiliers qui nous reviennent à moi et mon frère .
Moi et ma mère n’avons plus aucun contact d’aucune sorte, mon frère , lui a conservé ce contact.
Mon frère me propose de me racheter par anticipation à l’héritage mes parts pour 2 appartements qu’il souhaite absolument garder lorsque notre mère décèdera .
A-t-il le droit avec ou sans l’autorisation de notre mère ? Quel est son intérêt de me racheter mes parts avant le décès de ma mère ?
Comment se font alors les estimations des biens puisque de mon côté, je ne peux pas les faire estimer car je n’ai pas de clés ?
Quels frais devrais- je payer sur ce que je vais toucher en cas de rachat ?
Quelles sont les démarches à effectuer si il y en a de mon côté ?
Y-a-t-il des fais de succession dans ce cas et dois-je m’en acquitter dès le rachat ou au décès de ma mère ?
En vous remerciant par avance pour votre éclaircissement , car ce domaine m’est complètement étranger.
Bien cordialement

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 mai 2017 à 15:06
A-t-il le droit avec ou sans l’autorisation de notre mère ?
Réponse affirmative.
En acquérant vos droits indivis l'indivision cesse entre vous.
Votre mère conserve toujours les siens en usufruit.

Quel est son intérêt de me racheter mes parts avant le décès de ma mère ?
Il fait une économie substantielle, en acquérant vos droits à moindre prix, pour leur seule valeur en nue-propriété, sachant qu'au décès de votre mère il recueillera l'usufruit sans bourse déliée.

Comment se font alors les estimations des biens puisque de mon côté, je ne peux pas les faire estimer car je n’ai pas de clés ?
Vous exigez une expertise par un expert (ou même 2) assermenté devant les tribunaux.

Quels frais devrais- je payer sur ce que je vais toucher en cas de rachat ?
Cette cession de vos droits indivis faisant cesser cette indivision ayant une origine successorale, est soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens indivis + les frais d'acte que seul un notaire peut vous préciser, à la charge des 2 acteurs.

Quelles sont les démarches à effectuer si il y en a de mon côté ?
Tout simplement confier cette tâche à un notaire.

Y-a-t-il des fais de succession dans ce cas et dois-je m’en acquitter dès le rachat ou au décès de ma mère ?
Réponse négative.
Au décès de votre mère, l'usufruit dont elle est actuellement détentrice, s'éteindra naturellement pour revenir à votre frère par les seuls effets de la Loi, sans frais, sans intervention notariale.
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sophilyse Messages postés 9 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022
9 mai 2017 à 15:12
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE PRECIEUSE
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sophilyse Messages postés 9 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022
9 mai 2017 à 15:45
Est- ce alors mon intérêt de vendre mes parts pour me constituer un petit pécule ou est-ce vraiment une grosse perte d'argent par rapport au partage qui serait effectué après le décès de ma mère?
car si j'ai bien compris, sur un bien estimé 50000 euros (qui serait alors le montant usufruit), je n'en toucherai pas la moitié mais seulement un pourcentage du montant de l'usufruit selon l'âge de ma mère?
merci par avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 mai 2017 à 15:59
Est- ce alors mon intérêt de vendre mes parts pour me constituer un petit pécule
Vous seul connaissant votre situation, pouvez en décider.
Faire le partage après le décès de votre mère, vendre ensemble avec votre frère ou récupérer vos billes maintenant.

ou est-ce vraiment une grosse perte d'argent par rapport au partage qui serait effectué après le décès de ma mère?
Jack pot !
Quelle sera la durée de détention de cet usufruit par votre mère ?
Personne ne le sait.

car si j'ai bien compris, sur un bien estimé 50000 euros (qui serait alors le montant usufruit),
Pour un si faible montant en base, l'intérêt est minime, la valeur d'un usufruit s'étiolant fiscalement en sens inverse à la progression de l'âge de l'usufruitier, ou, l'état de conservation du bien, ou de l'état du marché immobilier fluctuant selon des critères locaux.

je n'en toucherai pas la moitié mais seulement un pourcentage du montant de l'usufruit selon l'âge de ma mère?
Non.
Valeur en pleine propriété - valeur de l'usufruit = valeur en nue-propriété / 2 = part vous revenant.
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sophilyse Messages postés 9 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022
9 mai 2017 à 16:21
merci beaucoup de votre aide...
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