Qu elle part de chacun pour une vente

FRAET Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2017 - Modifié le 9 mai 2017 à 14:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2017 à 15:12
Bonjour
nous avons une SCI à 2 associés avec des parts démembrées
nous avons entre 50 et 60 ans.
Nous avons vendu le bien .qu elle part de chacun pour une vente de
100000 euros sans démembrer la société n avons nous chacun.?
1 associé a 70 % et l autre 30 % et les parts sont démembrées en
démembrement croisé
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 mai 2017 à 15:12
qu elle part de chacun
Il convient de prendre en considération la valeur de l'usufruit que vous devrez déterminer entre vous, soit en adoptant la valeur de l'usufruit économique, ou l'usufruit fiscal lequel est identique entre vous de 50 % entre 51 et 60 ans révolus.
Cette méthode aboutie à vous retenir une répartition 70/30 en raison de vos âges compris dans la même tranche.
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