Bonjour
On n'a aucune idée de votre dossier ni des bases sur lesquelles votre demande est faite, ni du profil du copain.
Mais une chose est certaine, au cas où vous essayerez de vous prévaloir de votre future nationalité française, pour contourner les règles d'immigration, en ayant caché des éléments considéré comme une fraude, je vous rappelle que vous avez signé une déclaration sur l'honneur, et que tout changement de situation familiale comme le Pacs, en cours de procédure devra être déclaré.
Le fait de le cacher peut vous valoir le retrait de votre décret de naturalisation.
Tout comme le fait de ne pas déclarer votre vie en couple si c'est le cas, à la Caf, peut vous valoir de rembourser un indu.
N° 12753*01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE CONSULAT DE FRANCE
DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
à remplir en double exemplaire
NATURALISATION RÉINTÉGRATION
Situation familiale
Célibataire
Vie maritale
Pacte civil de solidarité
Date et lieu d'enregistrement
ATTENTION...
Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation".
Avertissement :
Toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile.
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) déclare véritables et complets les renseignements et les différents documents figurant dans mon dossier de de de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
Je m'engage également à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier, notamment :
- mariage civil, religieux, coutumier, reprise en mariage, pacte civil de solidarité,
- divorce, séparation légale, séparation de fait,- naissance d'enfant(s),
- décès du conjoint ou d'un enfant.
Je m'engage à déposer le formulaire ci-joint «
Déclaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou à l'étranger, après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française à la préfecture ou au consulat de France de mon domicile, dû ment complété , pour signaler ces changements. Je sais que la découverte ultérieure d'un événement survenu au cours de l'instruction de mon dossier et que je n'aurais pas signalé pourrait entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2du code civil.
Article 27-2 du code civil :
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Certifié exact et complet
à
Le
Signature
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2017 à 01:19