Revenus conjoint vivant à l'étranger et rsa

funeste - 8 mai 2017 à 16:37 - Dernière réponse :  Non
- 6 août 2018 à 08:24
Bonjour,

De nationalité française, et aucune ressource, mes versements rsa ont été arrêté car je n'ai pas signalé mon mariage qui a été effectué il y a un an à l'étranger avec une personne de nationalité hors-UE. Je n'ai pas accordé d'importance sur ce point après m'être renseigné sur le site de la Caf sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24615 à la vue des difficultés à avoir des renseignements auprès de conseillers donnant des informations contradictoire (avec raccrochage au nez..), j'ai opté d'attendre l'arrivée en France de mon épouse pour le faire. De plus étant donné que le mariage a eu lieu à l'étranger, son enregistrement en France n'a été effectif que deux mois après la date réelle de mariage.
De même j'ai fait la simulation Rsa sur leur site où seul le cas de vie en couple est proposé, ce qui n'est pas mon cas car mon épouse vit toujours à l'étranger.
A noter que j'ai annoncé mon mariage en septembre 2016 en posant une question concernant le Rsa couple en ligne sur mon compte, en réponse l'agent ne m'a pas signalé qu'il fallait faire ce changement de situation au plus vite au risque de s'exposer à des trop perçus.
Mon épouse (domiciliée fiscalement dans un pays hors-UE) avait des revenus légèrement supérieurs au montant Rsa et j'ai soigneusement déclaré ses revenus suite à l'arrêt des versement Rsa pour mon compte au début de l'année 2017 par demande de clarification de situation demandée par la Caf.
Le verdict est que la Caf me demande un trop perçu de l'ensemble de tous mes versements de l'année 2016, plus de 4500 euros.

Je n'ai pas les moyens de payer cette somme car sans emploi et mon épouse va donner sa démission à son travail pour venir s'installer avec moi en France dans quelques mois, projet planifié depuis notre mariage.

Pourriez-vous m'éclairer sur ma situation et me conseiller sur les recours.

D'avance merci.
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ginto5 8474 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 16:50
2
Merci
Bonjour,

Le fait que le conjoint ayant des revenus soit hors-UE n'a aucune importance, ce sont les revenus totaux du couple qui doivent être annoncés à la CAF.

Vous avez annoncé votre mariage en septembre 2016, mais quelle était la date effective de ce mariage ?

Merci ginto5 2

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Merci
Merci pour votre réponse rapide.

La date effective du mariage est février 2016
ginto5 8474 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 17:42
Donc, parfaitement normal que la CAF veuille récupérer le trop perçu sur 11 mois de 2016.
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Merci
"Le fait que le conjoint ayant des revenus soit hors-UE n'a aucune importance, ce sont les revenus totaux du couple qui doivent être annoncés à la CAF. "

Y a t-il un texte de loi relatif?
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Merci
L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre » ; qu’aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) »

R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (…) »

L. 262-9 du même code : « […] Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ; lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France »

Si vous êtes en couple, et/ou que vous avez des enfants à charge, alors vous constituez un foyer et toutes les ressources de l'ensemble du foyer doivent être déclarées à la CAF alors même qu'un des membre du foyer résiderait à l'étranger.
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jodelariege 1404 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 6 août 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 17:32
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/conditions-generales

Merci pour votre réponse

Quelqu'un qui vit en France peut avoir des revenus à l'étranger.
Cet article induit uniquement les cas de personne domiciliées en France.
ginto5 8474 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention > funeste - 8 mai 2017 à 17:50
Ca, c'est VOTRE lecture....
Puisque vous savez tout, interprétez tout, inutile de vous étonner ensuite des conséquences.
funeste > ginto5 8474 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 18:08
Admettez qu'il y a contradiction entre ce texte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24615

"Ses ressources doivent être déclarées auprès de la Caf :

s'il est titulaire de la carte de résident,
ou s'il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire,
ou s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France. "

Et celui-ci
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/conditions-generales

"La Caf prend en considération, pour vous et votre conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée."


Contradiction ou imprécision.
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jodelariege 1404 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 6 août 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 18:34
0
Merci
bonjour je ne lis pas du tout de contradiction
le demandeur de RSa doit résider en France donc vous funeste et la CAF prend en considération pour vous funeste et votre conjointe les revenus perçus en France pour vous et les revenus perçus à l'étrangers pour votre conjointe (salaires...)
il faut qu'il y ait au moins un membre du couple en France en capacité de recevoir les RSA donc vous et les revenus de votre conjointe à l'étranger sont aussi comptabilisés comme si elle vivait en France avec vous...
on fait comme si votre conjointe vivait avec vous en France
"Ses ressources doivent être déclarées auprès de la Caf :

s'il est titulaire de la carte de résident,
ou s'il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire,
ou s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France. "

Moi ce que je comprends en lisant ce paragraphe:
"Ses ressources ne doivent pas être déclarées si la personne ne réside pas en France avec un titre de séjour".

Le deuxième texte est plus général et va dans votre sens mais pour moi ce n'est toujours pas clair.
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jodelariege 1404 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 6 août 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 18:56
0
Merci
vous êtes français donc vous déclarez vos propres ressources ;ce que vous évoquez concerne une personne étrangère qui réside en France...
vous avez un conjoint à l'étranger qui a des ressources donc vos ressources et les ressources de votre conjoint s’additionnent ;
votre conjoint ne bénéficie pas du RSA pour elle toute seule à l'étranger ,elle n'y aurait d'ailleurs pas droit...c'est votre couple qui bénéficie du RSA avec un membre du couple français et un membre du couple à l'étranger
pour résumer :
-il y a des français qui n'ont pas besoin de titre de résidence/séjour,comme vous
-il y a des étrangers qui ont besoin de titre de résidence /séjour
-et il y a des français + leur conjoint à l'étranger dont les ressources s'additionnent....
après vous pouvez tenter le coup (peut être que j’interprète mal ) mais je pense que vous etes en tord et que vous risquez de payer bien plus cher et que l'indu sera saisi directement sur votre salaire...
Merci à tous d'avoir pris le temps de répondre
- s'il est titulaire de la carte de résident,
- ou s'il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire,
- ou s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Ses ressources ne doivent pas être déclarées si la personne ne réside pas en France avec un titre de séjour ou les trois conditions ci dessus ".
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Merci
Avez vous trouvé une solution? Je suis dans le meme cas que vous
Commenter la réponse de jubilau
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Merci
Bonjour
un couple , ou un foyer social , ce sont des gens qui vivent ensemble mariés ou pas paxés ou pas .
A partir du moment ou vous ne vivez pas ensemble et que vous pouvez prouver une indépendance financière totale ( y compris déclaration d’impôts bien sur)
Il n'y a plus de couple
ginto5 8474 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2017 à 14:35
Sans oublier les enfants en commun, les comptes joints, les virements entre comptes personnels.....voire les voyages et les déplacements, les coups de téléphones....les signes de vie en commun déguisée sont nombreux !
:
Si son Épouse vient en France avec une nationalité étrangère sans travail , va t'elle compter dans le couple ?
On voit quand même bien l'incohérence du fonctionnement de la CAF par rapport aux autres administrations françaises. Pour le trésor public, le conjoint étranger n'est pas pris en compte dans quoi que ce soit tant qu'il n'est pas sur le territoire français (ce qui est normal et compréhensif) et la date du mariage (toujours pour le trésor public) est la date d'arrivée en France (et non la date ou vous vous êtes dis oui). Pour pôle emploi c'est la même chose. Mais pour la CAF non....tu dois déclarer les revenus de ton conjoint et ils recalculent pour la personne seule en France avec deux salaires (le tien et le sien) comme si vous partagez vos ressources. Le mieux, pour ceux qui sont dans la situation de funeste, c'est de déclarer votre mariage mais aucun revenu à la CAF. Et ne vous inquiétez pas, les pays (surtout hors UE) de vos conjoints ne donneront aucun renseignement à la CAF. Pour un organisme qui se veut social c'est un fonctionnement qui met encore plus les gens dans la mer....
ginto5 viendra sûrement réagir ( salarié de la CAF) mais on voit à quel point ce fonctionnement est une aberration.
ginto5 8474 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 08:55
C'est l'exemple type du très mauvais conseil !

cacaouète : désolé de vous decevoir, mais je ne suis aucunement salarié de la CAF....mais un contribuable comme vous et des millions d'autres qui en ont marre de voir que leurs impôts profitent à une certaine catégorie de personnes dont vous semblez faire partie !

A bon entendeur !
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rosieres1 4271 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 08:22
0
Merci
bonjour zico et cacaouète,
Vous devriez relire les extraits du code de l’action sociale et des familles que MMR cite dans son post du 13 décembre 2017 .Je vous le redonne:
L. 262-9 : « […] Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ; lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France »

Celà éviterait des discussions stériles...
Je vous rappelle que vous êtes sur un forum de droit et non pas au café du commerce....

Cordialement
Bonjour rosière
Pas d’antidrogue c'est inutile
Je n'ai pas perlé de parent isolé
Ce que j'ai écrit :
Bonjour
"un couple , ou un foyer social , ce sont des gens qui vivent ensemble mariés ou pas paxés ou pas .
A partir du moment ou vous ne vivez pas ensemble et que vous pouvez prouver une indépendance financière totale ( y compris déclaration d’impôts bien sur)
Il n'y a plus de couple
"
La notion de couple est différente de parent isolé
Le correcteur orthographe : Arrogance pas antidrogue
Bonjour,
Je suis dans une situation similaire. Ma compagne a obtenu un visa de 1 mois durant lequel nous nous sommes mariées. Le 8 août, son visa prendra fin, elle devra rentrer chez elle et refaire une nouvelle demande de visa. Elle n'est donc pas en possession d'une carte de résident. Elle n'a pas actuelkement de ressource. Dois je la déclarer à la CAF? Et si oui quelles seront les conséquences sur mon allocation logement ?
Merci
Bonjour,

Dans tous les cas, il convient toujours de déclarer toute modification de situation. Mariage, départ à l'étranger, documents d'identité,...
Laissez ensuite la Caf faire son métier.
Que votre épouse ouvre un droit ou non, elle n'a pas davantage de ressources. Donc, sans doute pas d'effet. Mais je ne suis pas spécialiste de l'allocation logement.
Commenter la réponse de rosieres1
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