Revenus conjoint vivant à l'étranger et rsa Fermé

Question

Bonjour, 

De nationalité française, et aucune ressource, mes versements rsa ont été arrêté car je n'ai pas signalé mon mariage qui a été effectué il y a un an à l'étranger avec une personne de nationalité hors-UE. Je n'ai pas accordé d'importance sur ce point après m'être renseigné sur le site de la Caf sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24615 à la vue des difficultés à avoir des renseignements auprès de conseillers donnant des informations contradictoire (avec raccrochage au nez..), j'ai opté d'attendre l'arrivée en France de mon épouse pour le faire. De plus étant donné que le mariage a eu lieu à l'étranger, son enregistrement en France n'a été effectif que deux mois après la date réelle de mariage. 
De même j'ai fait la simulation Rsa sur leur site où seul le cas de vie en couple est proposé, ce qui n'est pas mon cas car mon épouse vit toujours à l'étranger.
A noter que j'ai annoncé mon mariage en septembre 2016 en posant une question concernant le Rsa couple en ligne sur mon compte, en réponse l'agent ne m'a pas signalé qu'il fallait faire ce changement de situation au plus vite au risque de s'exposer à des trop perçus.
Mon épouse (domiciliée fiscalement dans un pays hors-UE) avait des revenus légèrement supérieurs au montant Rsa et j'ai soigneusement déclaré ses revenus suite à l'arrêt des versement Rsa pour mon compte au début de l'année 2017 par demande de clarification de situation demandée par la Caf.
Le verdict est que la Caf me demande un trop perçu de l'ensemble de tous mes versements de l'année 2016, plus de 4500 euros.

Je n'ai pas les moyens de payer cette somme car sans emploi et mon épouse va donner sa démission à son travail pour venir s'installer avec moi en France dans quelques mois, projet planifié depuis notre mariage.

Pourriez-vous m'éclairer sur ma situation et me conseiller sur les recours.

D'avance merci.

ginto5 · Accepted Answer

Bonjour,

Le fait que le conjoint ayant des revenus soit hors-UE n'a aucune importance, ce sont les revenus totaux du couple qui doivent être annoncés à la CAF.

Vous avez annoncé votre mariage en septembre 2016, mais quelle était la date effective de ce mariage ?

funeste · Answer

"Le fait que le conjoint ayant des revenus soit hors-UE n'a aucune importance, ce sont les revenus totaux du couple qui doivent être annoncés à la CAF. "

Y a t-il un texte de loi relatif?

jodelariege · Answer

bonjour lire ceci:
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/conditions-generales

jodelariege · Answer

bonjour je ne lis pas du tout de contradiction
le demandeur de RSa doit résider en France donc vous funeste et la CAF prend en considération pour vous funeste et votre conjointe les revenus perçus en France pour vous et les revenus perçus à l'étrangers pour votre conjointe (salaires...)
il faut qu'il y ait au moins un membre du couple en France en capacité de recevoir les RSA  donc vous et les revenus de votre conjointe à l'étranger sont aussi comptabilisés comme si elle vivait en France avec vous...
on fait comme si votre conjointe vivait avec vous en France

jodelariege · Answer

vous êtes français donc vous déclarez vos propres ressources ;ce que vous évoquez concerne une personne étrangère qui réside en France...
vous avez un conjoint à l'étranger qui a des ressources donc vos ressources et les ressources de votre conjoint s’additionnent ;
votre conjoint ne bénéficie pas du RSA pour elle toute seule à l'étranger  ,elle n'y aurait d'ailleurs pas droit...c'est votre couple qui bénéficie du RSA avec un membre du couple français et un membre du couple à l'étranger
pour résumer :
-il y a des français  qui n'ont pas besoin de titre de résidence/séjour,comme vous 
-il y a des étrangers qui ont  besoin de  titre de résidence /séjour 
-et il y a des français + leur conjoint à l'étranger dont les ressources s'additionnent....
 après vous pouvez tenter le coup (peut être que j’interprète mal ) mais je pense que vous etes en tord et que vous risquez de payer bien plus cher  et que l'indu sera saisi directement sur votre salaire...

jubilau · Answer

Avez vous trouvé une solution? Je suis dans le meme cas que vous

MMR · Answer

L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre » ; qu’aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) »

R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (…) »

L. 262-9 du même code : « […] Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ; lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France »

Si vous êtes en couple, et/ou que vous avez des enfants à charge, alors vous constituez un foyer et toutes les ressources de l'ensemble du foyer doivent être déclarées à la CAF alors même qu'un des membre du foyer résiderait à l'étranger.

zico · Answer

Bonjour
un couple , ou un foyer social , ce sont des gens qui vivent ensemble  mariés ou pas paxés ou pas .
A partir du moment ou vous ne vivez pas ensemble et que vous pouvez prouver une indépendance financière totale ( y compris déclaration d’impôts bien sur) 
Il n'y a plus de couple

rosieres1 · Answer

bonjour zico et cacaouète,
Vous devriez relire les extraits  du code de l’action sociale et des familles que MMR cite dans son post du 13 décembre 2017 .Je vous le redonne:
L. 262-9  : « […] Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ; lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France »

Celà éviterait des discussions stériles...
Je vous rappelle que vous êtes sur un forum de droit et non pas au café du commerce....

Cordialement

Baba · Answer

Oui il y aurait un un recalcul depuis date du mariage mais vous risquez d'être surprise car vous avez aussi droit au rsa couple depuis date du mariage avec situation géographique même s'il le conjoint vis a l'étranger donc il est possible qu'à la fin ce soit la caf qui vous doivent de l'argent même s'il ça prend du Tps et donner bien tous les papiers qu'ils vous demandent afin qu'ils enregistrent le conjoint étranger dans leur ordinateurs carte d'identité situations de déclaration acte de naissances de mariage etc. Vous êtes éligible au RSA couple Avec situation géographique même s'il le.conjoint est hors du territoire sans papiers et même s'il la transcription du mariage n'as pas encore été effectuée. 
Voilà.

dani · Answer

Bonjour,
si j ai bien compris le droit au rsa est accorde meme si un des membre du couple est partie vivre a l étrange.

suzyernest · Answer

Bonjour a tous, 
J aimerai une petite aide afin d éclairer ma lanterne. 
Ayant vécue en Angleterre en 2010-2011 j ai rencontre monsieur. 
A mon retour définitif en France fin 2011, j ai travaille et monsieur vit reside et travaille toujours en Angleterre et est de nationalité belge.
Nous ne vivons pas ensemble depuis 2010 et sommes très indépendants donc merci de ne pas porter de jugement quant a notre relation et avons decide d avoir un enfant. Nous reverrons peut être la situation mais monsieur travaillant beaucoup, aller vivre en Angleterre ne changerait rien et cet enfant ne verrait pas plus son père. Bref, je suis actuellement sans emploi fixe depuis peu et sur le point de soumettre une demande de RSA en parralele de ma recherche d emploi mais étant enceinte de plus de 3 mois je ne me leurre pas sur le fait d être employee. 
Dois je donc déclarer monsieur lors de ma declaration officielle subvenant seule et de manière autonome jusqu'à present a toutes mes charges et ne percevant aucun support financier de sa part? 
Nous ne sommes pas séparés mais ne résidons pas dans le meme pays ni le meme toit. 
Suis je donc une future parent isolée ou non? Je crois savoir que si je declare être séparée du père pour plus de clarté sur le dossier, après declaration de separation avec un enfant en cours ou deja present la CAF peut me demander des justificatifs du juge des affaires familiales or notre situation est loin d en être la mais je ne peux assumer que nous sommes un couple car nous ne nous voyons que rarement et de manière irrégulière. 
Je remercie par avance quiconque éclairera ma lanterne a cette situation assez délicate. 
Bien cordialement. 
A

Revenus conjoint vivant à l'étranger et rsa

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