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Maison construite sans permis

dodo6767 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017 - Modifié le 7 mai 2017 à 10:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 mai 2017 à 09:14
bonjours madame monsieur,
je me permet de vous écrire car j'ai comme projet d'acheter la maison de ma tante qui as été construite sans permis sur une zone non constructible...
cette maison a presque 20ans d'existence,elle et déclaré en mairie mais n'ai pas enregistré au cadastre...
je voudrais savoir si je peu acheter cette maison et si je n'aurais pas d'ennuis par la suite...
merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 mai 2017 à 09:14
Bonjour

Oui cette maison est achetable. Le seul souci état que comme elle est située sur une zone non constructible il ne sera pas possible de faire un agrandissement, il ne sera pas possible de la reconstruire en cas d'incendie.
Les seuls travaux autorisés seront des travaux d'entretien
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