Maison construite sans permis

dodo6767 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjours madame monsieur,
je me permet de vous écrire car j'ai comme projet d'acheter la maison de ma tante qui as été construite sans permis sur une zone non constructible...
cette maison a presque 20ans d'existence,elle et déclaré en mairie mais n'ai pas enregistré au cadastre...
je voudrais savoir si je peu acheter cette maison et si je n'aurais pas d'ennuis par la suite...
merci d'avance.

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Oui cette maison est achetable. Le seul souci état que comme elle est située sur une zone non constructible il ne sera pas possible de faire un agrandissement, il ne sera pas possible de la reconstruire en cas d'incendie.
    Les seuls travaux autorisés seront des travaux d'entretien
    1

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