Se faire rembourser pension alimentaire trop perçue
Résolu
A voir également:
- Remboursement de pension alimentaire indue
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonjour,
La première chose à faire est une lettre AR à la mère en réclamant, votre dû (avec une copie pour vous).
Trouvez un arrangement, pour un remboursement en plusieurs fois si besoin.
Après suivant l'évolution du courrier vous avez plusieurs solutions:
(frais d'huissier à la charge du débiteur).
Il est important de commencer toujours par la lettre AR.
Vous pouvez aussi imposer dans ce courrier un délai raisonnable de réponse (sous 8 jours à réception de l'AR).
La première chose à faire est une lettre AR à la mère en réclamant, votre dû (avec une copie pour vous).
Trouvez un arrangement, pour un remboursement en plusieurs fois si besoin.
Après suivant l'évolution du courrier vous avez plusieurs solutions:
- voir un conciliateur de justice (auprès du tribunal démarche gratuite).
- voir un huissier avec copie originale du jugement.
(frais d'huissier à la charge du débiteur).
Il est important de commencer toujours par la lettre AR.
Vous pouvez aussi imposer dans ce courrier un délai raisonnable de réponse (sous 8 jours à réception de l'AR).