Se faire rembourser pension alimentaire trop perçue
Résolu
PAT
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
je viens de recevoir la décision comme quoi ma fille est desormais avec moi, le problème est que sa mère à trop percues les pensions car ma fille est avec moi depuis novembre 2016. il est stipulé sur le jugement que je ne dois plus payer à partir de cette date là. est ce que je dois saisir encore le jaf ou bien y a t il une autre solution? MERCI
je viens de recevoir la décision comme quoi ma fille est desormais avec moi, le problème est que sa mère à trop percues les pensions car ma fille est avec moi depuis novembre 2016. il est stipulé sur le jugement que je ne dois plus payer à partir de cette date là. est ce que je dois saisir encore le jaf ou bien y a t il une autre solution? MERCI
1 réponse
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Bonjour,
La première chose à faire est une lettre AR à la mère en réclamant, votre dû (avec une copie pour vous).
Trouvez un arrangement, pour un remboursement en plusieurs fois si besoin.
Après suivant l'évolution du courrier vous avez plusieurs solutions:- voir un conciliateur de justice (auprès du tribunal démarche gratuite).
- voir un huissier avec copie originale du jugement.
(frais d'huissier à la charge du débiteur).
Il est important de commencer toujours par la lettre AR.
Vous pouvez aussi imposer dans ce courrier un délai raisonnable de réponse (sous 8 jours à réception de l'AR).
La législation juridique et financière évolue en permanence...