Il y a 1 an 1/2 j'ai fait appel à un huissier à la suite à des pensions alimentaires impayées par mon ex-conjoint. Alors qu'il avait été convenu avec l'huissier de mettre en place une saisie sur salaire, il a finalement "privilégié un recouvrement amiable" (ce sont les termes employés dans son courrier), malgré 2 courriers de ma part de surprise et de contestation (restés sans réponses écrites), la procédure a été poursuivie. Je lui ai fait part également, par téléphone, de mon désaccord quant à la procédure. Il m'a alors certifié que les frais de cette procédure n'étaient pas à ma charge.
Bien entendu, j'ai reçu début décembre 2012 les frais et honoraires relatifs à cette procédure, pour un montant total de 334.21 € qui ont été déduits des sommes de pensions alimentaires dues par mon ex-conjoint.
J'ai bien entendu envoyé un courrier de contestation mi-décembre à l'huissier, sans réponse à ce jour.
Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ? Il n'est pas question que je paies des frais de procédure pour des pensions alimentaires impayées.
Je vous remercie infiniment de me donner votre avis et de me conseiller.
Cordialement.
Vous demandez à Marjenka de vous fournir le jugement qui condamne les frais d'huissier au titre de l'article 10 (jurisprudence) qu'elle vous fournira sur le site
http://droitgratuit.forumactif.biz/
Vous la contacterez une fois sur le site
- Messages postés
-
38407
- Date d'inscription
- samedi 20 décembre 2008
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 10 mars 2020
7 862 > laly84Vous demandez à Marjenka de vous fournir le jugement qui condamne les frais d'huissier au titre de l'article 10 (jurisprudence) qu'elle vous fournira sur le site
http://droitgratuit.forumactif.biz/
Vous la contacterez une fois sur le site
C'est elle qui me fait la commission