Frais d'huissier pour recouvrement de pension alimentaire
SAM165
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13 janv. 2013 à 11:01
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 févr. 2016 à 09:35
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 févr. 2016 à 09:35
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magou39
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mercredi 23 janvier 2013
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23 janvier 2013
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23 janv. 2013 à 09:11
23 janv. 2013 à 09:11
Bonjour,
Dans ce genre de situation les frais de Huissier sont a la charge du débiteur...
Cordialement
Dans ce genre de situation les frais de Huissier sont a la charge du débiteur...
Cordialement
16 févr. 2016 à 00:30
16 févr. 2016 à 09:35
Vous demandez à Marjenka de vous fournir le jugement qui condamne les frais d'huissier au titre de l'article 10 (jurisprudence) qu'elle vous fournira sur le site
http://droitgratuit.forumactif.biz/
Vous la contacterez une fois sur le site
C'est elle qui me fait la commission