Frais d'huissier pour recouvrement de pension alimentaire
SAM165
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 1 an 1/2 j'ai fait appel à un huissier à la suite à des pensions alimentaires impayées par mon ex-conjoint. Alors qu'il avait été convenu avec l'huissier de mettre en place une saisie sur salaire, il a finalement "privilégié un recouvrement amiable" (ce sont les termes employés dans son courrier), malgré 2 courriers de ma part de surprise et de contestation (restés sans réponses écrites), la procédure a été poursuivie. Je lui ai fait part également, par téléphone, de mon désaccord quant à la procédure. Il m'a alors certifié que les frais de cette procédure n'étaient pas à ma charge.
Bien entendu, j'ai reçu début décembre 2012 les frais et honoraires relatifs à cette procédure, pour un montant total de 334.21 € qui ont été déduits des sommes de pensions alimentaires dues par mon ex-conjoint.
J'ai bien entendu envoyé un courrier de contestation mi-décembre à l'huissier, sans réponse à ce jour.
Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ? Il n'est pas question que je paies des frais de procédure pour des pensions alimentaires impayées.
Je vous remercie infiniment de me donner votre avis et de me conseiller.
Cordialement.
Il y a 1 an 1/2 j'ai fait appel à un huissier à la suite à des pensions alimentaires impayées par mon ex-conjoint. Alors qu'il avait été convenu avec l'huissier de mettre en place une saisie sur salaire, il a finalement "privilégié un recouvrement amiable" (ce sont les termes employés dans son courrier), malgré 2 courriers de ma part de surprise et de contestation (restés sans réponses écrites), la procédure a été poursuivie. Je lui ai fait part également, par téléphone, de mon désaccord quant à la procédure. Il m'a alors certifié que les frais de cette procédure n'étaient pas à ma charge.
Bien entendu, j'ai reçu début décembre 2012 les frais et honoraires relatifs à cette procédure, pour un montant total de 334.21 € qui ont été déduits des sommes de pensions alimentaires dues par mon ex-conjoint.
J'ai bien entendu envoyé un courrier de contestation mi-décembre à l'huissier, sans réponse à ce jour.
Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ? Il n'est pas question que je paies des frais de procédure pour des pensions alimentaires impayées.
Je vous remercie infiniment de me donner votre avis et de me conseiller.
Cordialement.
A voir également:
- Tarif huissier pour recouvrement pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Tarif assistante maternelle 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous demandez à Marjenka de vous fournir le jugement qui condamne les frais d'huissier au titre de l'article 10 (jurisprudence) qu'elle vous fournira sur le site
http://droitgratuit.forumactif.biz/
Vous la contacterez une fois sur le site
C'est elle qui me fait la commission