Maison légale?
PierreJoe
Messages postés
2
Statut
Membre
-
PierreJoe -
PierreJoe -
Bonjour
Mes voisins on construit leur maison sur terrain agricole en 2014. Ils y habitent mais il n'y a pas les connections aux eaux, assainissements (toillette sèche dehors) ni électricité. La maison ne figure pas sur le plan cadastrale. Est ce bien légale et si non quel délais doit on respecter pour faire les raccordements et de apparaître sur le cadastre?
Merci en avance pour vos renseignements.
Mes voisins on construit leur maison sur terrain agricole en 2014. Ils y habitent mais il n'y a pas les connections aux eaux, assainissements (toillette sèche dehors) ni électricité. La maison ne figure pas sur le plan cadastrale. Est ce bien légale et si non quel délais doit on respecter pour faire les raccordements et de apparaître sur le cadastre?
Merci en avance pour vos renseignements.
4 réponses
Bonjour,
Un permis de construire a t-il été délivré ?
Cdlt.
Un permis de construire a t-il été délivré ?
Cdlt.
PierreJoe
Messages postés
2
Statut
Membre
Oui, ils avaient le permis de construire de la mairie je crois.
Bonsoir,
Je travaille pour ENEDIS et souvent avec des plans et je vous assure que la carto cadastre n'est pas une référence. Il y a des entreprises et même des supermarchés construits il y a 10 ans qui n'y figurent pas.
Concernant l'électricité, à ma connaissance il n'y a pas d'obligation de raccordement. Le sens de la loi vise la conformité du raccordement pas son obligation.
Pour l'eau et l'assainissement, cela dépend directement de la décision de la mairie. mais, les leviers juridiques (gestion des déchets et pollution) sont à mon sens les plus rapides pour votre dossier. Mais, ce n'est pas mon domaine !
Cordialement,
Je travaille pour ENEDIS et souvent avec des plans et je vous assure que la carto cadastre n'est pas une référence. Il y a des entreprises et même des supermarchés construits il y a 10 ans qui n'y figurent pas.
Concernant l'électricité, à ma connaissance il n'y a pas d'obligation de raccordement. Le sens de la loi vise la conformité du raccordement pas son obligation.
Pour l'eau et l'assainissement, cela dépend directement de la décision de la mairie. mais, les leviers juridiques (gestion des déchets et pollution) sont à mon sens les plus rapides pour votre dossier. Mais, ce n'est pas mon domaine !
Cordialement,
Bonjour
Si la mairie a délivré une autorisation de construire, la maison a visiblement une existence légale. Pour ce qui est des branchements aux réseaux, tout doit être précisé dans le dossier qui est consultable en mairie.
Et sinon, si les réseaux d’assainissement passent à proximité ceux-ci ont du recevoir un courrier de la mairie les invitant à s'y raccorder
Si la mairie a délivré une autorisation de construire, la maison a visiblement une existence légale. Pour ce qui est des branchements aux réseaux, tout doit être précisé dans le dossier qui est consultable en mairie.
Et sinon, si les réseaux d’assainissement passent à proximité ceux-ci ont du recevoir un courrier de la mairie les invitant à s'y raccorder
La législation juridique et financière évolue en permanence...