Garde et déclaration de ma fille

mimi86 - 3 mai 2017 à 14:06
mimi1006 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017 - 3 mai 2017 à 14:12
Bonjour voila mon ex à la garde de ma fille de 16 ans et veut que je la prenne chez moi l'année prochaine sans la déclarer.mon ex veut toujours la déclarer alors qu'elle vivra chez moi.je ne pense pas que cela soit légal

1 réponse

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
3 mai 2017 à 14:09
Bonjour,

je ne pense pas que cela soit illégal au vrai sens du terme, mais il s'agira bien de fausse déclaration, je suppose au niveau fiscal !!

A vous de refuser, et d'expliquer que vous refusez son "arrangement".
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mimi1006 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2017
3 mai 2017 à 14:12
merci doris
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