Garde et déclaration de ma fille

mimi86 -  
mimi1006 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour voila mon ex à la garde de ma fille de 16 ans et veut que je la prenne chez moi l'année prochaine sans la déclarer.mon ex veut toujours la déclarer alors qu'elle vivra chez moi.je ne pense pas que cela soit légal

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    je ne pense pas que cela soit illégal au vrai sens du terme, mais il s'agira bien de fausse déclaration, je suppose au niveau fiscal !!

    A vous de refuser, et d'expliquer que vous refusez son "arrangement".
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    1. mimi1006 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci doris
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