Garde et déclaration de ma fille ... Signaler mimi86 - Dernière réponse le 3 mai 2017 1 réponse Bonjour voila mon ex à la garde de ma fille de 16 ans et veut que je la prenne chez moi l'année prochaine sans la déclarer.mon ex veut toujours la déclarer alors qu'elle vivra chez moi.je ne pense pas que cela soit légal 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, je ne pense pas que cela soit illégal au vrai sens du terme, mais il s'agira bien de fausse déclaration, je suppose au niveau fiscal !! A vous de refuser, et d'expliquer que vous refusez son "arrangement". ... Signaler mimi1006 merci doris Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Ma belle-fille m'empêche de voir ma petite fille Louisedecorot déclaration de don manuel,retard dans la déclaration mamoudom Déclaration partielle de succession Marion4848 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, je ne pense pas que cela soit illégal au vrai sens du terme, mais il s'agira bien de fausse déclaration, je suppose au niveau fiscal !! A vous de refuser, et d'expliquer que vous refusez son "arrangement". ... Signaler mimi1006 merci doris