Mentions possibles sur une quittance de loyer
animal1
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 mai 2017 à 09:21
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Poisson92100
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3 mai 2017 à 09:41
3 mai 2017 à 09:41
une quittance est un reçu - donc pour les mois payé (s'il a plusieurs mois de retard vous n'avez pas à lui donner quittance des mois impayés donc la quittance portera par exemple sur 12/2016 et en aucun cas sur 5/2017
Vous avez parfaitement droit d'y porter le reste du (ou de ne pas le mettre mais n'importe qui en voyant qu'on donne quittance d'un versement en mai 2017 pour un loyer de bien avant comprend qu'il y a des retards de paiements
Vous avez parfaitement droit d'y porter le reste du (ou de ne pas le mettre mais n'importe qui en voyant qu'on donne quittance d'un versement en mai 2017 pour un loyer de bien avant comprend qu'il y a des retards de paiements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2017 à 14:15
" une quittance est un reçu "
oui et non, puisque quand le loyer est payé intégralement le bailleur délivre une "quittance", et quand le loyer n'es pas payé intégralement il délivre un "reçu".
Vous pouvez parfaitement mentionner sur la quittance mensuelle :
- le montant du loyer intégralement payé
- le montant des charges (à distinguer obligatoirement du loyer)
- et, tant que la dette de loyer antérieure n'est pas éteinte, mentionner "Reçu 100€ pour dette du loyer de tel mois de telle année".
Et quand la dette sera apurée, vous pourrez délivrer une quittance pour le mois en question.
Le plus simple à faire en cas de dette de loyers : le règlement d'un loyer vient combler la dette de loyer la plus ancienne.
Cdt.
3 mai 2017 à 15:00
OUI
"le règlement d'un loyer vient combler la dette de loyer la plus ancienne.
oui c'est même dans le code civil (art 1342-10)
3 mai 2017 à 19:49
merci pour l'art. je ne le connaissais pas (je savais juste ce qu'il disait !)
Bonne soirée.
4 mai 2017 à 09:21
bonne journée