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Pension de reversion et ASPA

CHARRIAN Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2017 - Modifié le 2 mai 2017 à 17:52
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 2 mai 2017 à 18:04
Dans le cadre de la succession de ma belle mère [plus ou moins 50000€], je découvre qu'elle a bénéficié de l'ASPA du 1er Août 2007 au 31 Mars 2009 (de l'ordre de 320 € par mois pendant 20 mois).
Or, a priori suite à un changement de législation en 2004, elle pouvait bénéficier de la pension de reversion de mon beau père dont elle était veuve depuis mai 1969 (avant de se remarier quelques années après).
Dans le cadre de la succession, peut on faire valoir auprès de la CARSAT ce droit à pension de reversion mon réalisé pour obtenir une "remise de dette" concernant le remboursement de l'ASPA ? Peut on évoquer un défaut de conseil de la CARSAT au moment de l'étude de sa situation ? Peut on parler de compensation ? Sous quelle forme intervenir auprès de la CARSAT ?
Merci pour les éléments de droit que vous voudrez bien m'apporter pour traiter cette problématique.
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
2 mai 2017 à 17:51
Bonjour,

non, c'est trop tard, il n'est pas possible de réclamer une reversion non demandée en temps et en heure.
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CHARRIAN Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2017
2 mai 2017 à 17:57
Bonjour Doris.
Oui je sais çà. Ma question porte plus sur un éventuel recours, une négociation concernant de remboursement de l'ASPA.
Cdt
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
2 mai 2017 à 18:04
C'est pareil, c'est argumenter sur des "si". Surtout pour un décès survenu en 1969 !

Mais rien de vous empêche de demander à ne pas rembourser, en présentant les faits, vous n'avez rien à perdre -:))
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