Pension de reversion et ASPA
CHARRIAN
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Dans le cadre de la succession de ma belle mère [plus ou moins 50000€], je découvre qu'elle a bénéficié de l'ASPA du 1er Août 2007 au 31 Mars 2009 (de l'ordre de 320 € par mois pendant 20 mois).
Or, a priori suite à un changement de législation en 2004, elle pouvait bénéficier de la pension de reversion de mon beau père dont elle était veuve depuis mai 1969 (avant de se remarier quelques années après).
Dans le cadre de la succession, peut on faire valoir auprès de la CARSAT ce droit à pension de reversion mon réalisé pour obtenir une "remise de dette" concernant le remboursement de l'ASPA ? Peut on évoquer un défaut de conseil de la CARSAT au moment de l'étude de sa situation ? Peut on parler de compensation ? Sous quelle forme intervenir auprès de la CARSAT ?
Merci pour les éléments de droit que vous voudrez bien m'apporter pour traiter cette problématique.
Cordialement,
Or, a priori suite à un changement de législation en 2004, elle pouvait bénéficier de la pension de reversion de mon beau père dont elle était veuve depuis mai 1969 (avant de se remarier quelques années après).
Dans le cadre de la succession, peut on faire valoir auprès de la CARSAT ce droit à pension de reversion mon réalisé pour obtenir une "remise de dette" concernant le remboursement de l'ASPA ? Peut on évoquer un défaut de conseil de la CARSAT au moment de l'étude de sa situation ? Peut on parler de compensation ? Sous quelle forme intervenir auprès de la CARSAT ?
Merci pour les éléments de droit que vous voudrez bien m'apporter pour traiter cette problématique.
Cordialement,
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui je sais çà. Ma question porte plus sur un éventuel recours, une négociation concernant de remboursement de l'ASPA.
Cdt
Mais rien de vous empêche de demander à ne pas rembourser, en présentant les faits, vous n'avez rien à perdre -:))