Capital deces de motre pere endetté
cloclo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon papa vient de decedé en avril et mes freres et moi allons refuser la succession vu qu il etait endetté !! ns avons du payer les frais d enterement et ns voudrions savoir si le fait de demander le capital deces de la securité sociale sera consideréé comme acceptant la succession !!! je vous remercie dans cette attente je vous prie d agreer nos salutations! mon telephone 0612292644 ou ***@***i de votre reponse car il est decedé le 11 avril et sa devient urgent melle remy
mon papa vient de decedé en avril et mes freres et moi allons refuser la succession vu qu il etait endetté !! ns avons du payer les frais d enterement et ns voudrions savoir si le fait de demander le capital deces de la securité sociale sera consideréé comme acceptant la succession !!! je vous remercie dans cette attente je vous prie d agreer nos salutations! mon telephone 0612292644 ou ***@***i de votre reponse car il est decedé le 11 avril et sa devient urgent melle remy
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1 réponse
demander le capital deces de la securité sociale sera consideréé comme acceptant la succession !!!
Réponse négative.
Le montant de cette allocation n'était pas dans la composition du patrimoine du défunt recueilli par ses héritiers.
(copier-coller)
Le capital décès est débloqué par l’assurance maladie et destiné à la famille proche d’une personne disparue. Il a surtout pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques ainsi qu’à compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer.
https://www.lassurance-obseques.fr/guide-obseques/capital-deces-cpam/
Réponse négative.
Le montant de cette allocation n'était pas dans la composition du patrimoine du défunt recueilli par ses héritiers.
(copier-coller)
Le capital décès est débloqué par l’assurance maladie et destiné à la famille proche d’une personne disparue. Il a surtout pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques ainsi qu’à compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer.
https://www.lassurance-obseques.fr/guide-obseques/capital-deces-cpam/
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