Frais obèsque
Résolu
pascal
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2 mai 2017 à 11:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2017 à 12:21
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condorcet
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2 mai 2017 à 11:18
2 mai 2017 à 11:18
l on demande de payer les frais obsèques
N'étant pas l'héritier de votre défunte compagne vous n'êtes pas dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques, tout autant que vous n'ayez pas signé le devis présenté par l'entrepreneur des pompes funèbres.
Néanmoins, vous avez la possibilité de vous retourner contre ses héritiers puisqu'ils ont accepté la succession.
N'étant pas l'héritier de votre défunte compagne vous n'êtes pas dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques, tout autant que vous n'ayez pas signé le devis présenté par l'entrepreneur des pompes funèbres.
Néanmoins, vous avez la possibilité de vous retourner contre ses héritiers puisqu'ils ont accepté la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2017 à 12:02
2 mai 2017 à 12:21
Vous adressez à chacun une lettre recommandée avec A.R.,ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice de vous restituer le montant de la somme figurant dans la facture des pompes funèbres.
A défaut de paiement, vous les assignerez en Justice.