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Demande de réduction de loyer

Elody - 1 mai 2017 à 21:46
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 mai 2017 à 22:20
Bonjour,
Je loue un appartement assez cher (1350 euro /mois) avec une une cave à vin intégrée.
Elle ne fonctionne pas et un frigoriste a constaté qu'elle n'était en effet plus en état de fonctionnement.
La propriétaire ne donne pas de réponse depuis de nombreuses semaines à l'agence immobilière pour faire les travaux ou le changement de cette cave qui ne fonctionne pas depuis notre entrée dans l'appartement le 6 janvier 2017.
Aie-je le droit à une réduction de loyer (rétro-active également) ?
Et si oui, de combien (y-at-il un barème/pourcentage/évaluation) ?
Quel/s article/s de loi le stipule/nt ?

Merci beaucoup de votre retour et de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 2 mai 2017 à 09:20
Bonjour
Si la cave à vins est mentionné au bail le bailleur vous doit son fonctionnement...que dit l'EDL d'entré sur son état ?
Avez vous demandé en RAr à votre bailleur la réparation ? quand ?
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Réponse 2 / 2
Elody
3 mai 2017 à 17:41
Bonjour "Poisson92100",
Merci de votre retour.
Dans l'état des lieux, il est stipulé : Divers > Etagère en verre, Meuble TV encastré, cave à vin / Etat : Bon
J'ai informé l'agence immobilière le 29 janvier 2017 du non fonctionnement de la cave à vin par email. A aucun moment je n'ai fait de courrier recommandé.
L'email n'est il pas pas une preuve suffisante ?
La date du 29 janvier fait-elle foi ?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
4 mai 2017 à 09:15
La cave est sur le bail donc elle est dues en bon état


Mais non l'email n'est pas suffisant (vous n'avez pas de preuve de sa réception)
Votre EDL de départ dit "bon" donc c'est un peut à vous de prouver que c'est vous qui n'avez pas détérioré...
La loi vous permettait de notifier des correctifs à l'EDL dans les 15 jours de celui ci...

Bon faite un RAR (au bailleur) reprenant votre mail en exigeant la mise en fonctionnement ...
Ensuite s'il ne se passe rien sous 15 jours vous pourrez envisager d'aller au tribunal (juge de proximité) mais aucun juge ne remontera avant votre RAR
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 381 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
10 mai 2017 à 22:20
bonsoir,

toute petite rectification :
"La loi vous permettait de notifier des correctifs à l'EDL dans les 15 jours de celui ci... "
C'est seulement pendant 10 jours (à partir des signatures de l'EDLE), et pour des problèmes de chauffage, c'est 1 mois à partir de la mise en route du chauffage collectif.

Cdt.
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Elody
10 mai 2017 à 16:51
Bonjour,
Merci de votre réponse claire, je vais faire le nécessaire.
Bonne continuation.
Elody.
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