Courrier d'avis de poursuites
Cheche
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Modifié le 29 avril 2017 à 18:30
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 29 avril 2017 à 19:01
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 29 avril 2017 à 19:01
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
12 093
Modifié le 29 avril 2017 à 19:03
Modifié le 29 avril 2017 à 19:03
Bonjour
Lettre d'un gros feignant laissant planer le mystère..
Tu ne te souviens plus du tout d'une éventuelle dette, d'un impayé, d'un litige avec un Opérateur téléphonie ou un FAI?
A l'évidence il s'agit d'une amorce de Recouvrement Amiable plutôt bâclée. Petit bluff d'un Cabinet de Recouvrement Amiable (Donc sans pouvoir de contrainte hormis la trouille..) en guise de 'mise en jambe'.
Un Recouvrement Amiable doit obligatoirement respecter les termes de l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution..
Dans la bafouille reçue il manque l'essentiel - pourtant obligatoire- à savoir le fondement de la demande (= de quoi il s'agit..).
Il peut s'agir d'une erreur (Homonymie), d'un vieux truc prescrit voire d'une arnaque. Mais parfois la demande est bien fondée.
Si tu n'es pas émotive et que ta langue est bien pendue tu peux te renseigner et signaler que le R124-4 n'est pas respecté. Si tu ne maîtrises pas la dialectique abstiens toi.
Ensuite on avisera..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2017-04-29/
No stress, no panic! Reviens quand tu en sauras plus..
Conseil: ne pas négocier, ne rien promettre, ne donner aucun détail avant que la situation soit claire et nette. Le faire pourrait avoir des conséquences catastrophiques..
A+
PS: Tu es (Ou as été..) 'directeur' de quelque chose?
Lettre d'un gros feignant laissant planer le mystère..
Tu ne te souviens plus du tout d'une éventuelle dette, d'un impayé, d'un litige avec un Opérateur téléphonie ou un FAI?
A l'évidence il s'agit d'une amorce de Recouvrement Amiable plutôt bâclée. Petit bluff d'un Cabinet de Recouvrement Amiable (Donc sans pouvoir de contrainte hormis la trouille..) en guise de 'mise en jambe'.
Un Recouvrement Amiable doit obligatoirement respecter les termes de l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution..
Dans la bafouille reçue il manque l'essentiel - pourtant obligatoire- à savoir le fondement de la demande (= de quoi il s'agit..).
Il peut s'agir d'une erreur (Homonymie), d'un vieux truc prescrit voire d'une arnaque. Mais parfois la demande est bien fondée.
Si tu n'es pas émotive et que ta langue est bien pendue tu peux te renseigner et signaler que le R124-4 n'est pas respecté. Si tu ne maîtrises pas la dialectique abstiens toi.
Ensuite on avisera..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2017-04-29/
No stress, no panic! Reviens quand tu en sauras plus..
Conseil: ne pas négocier, ne rien promettre, ne donner aucun détail avant que la situation soit claire et nette. Le faire pourrait avoir des conséquences catastrophiques..
A+
PS: Tu es (Ou as été..) 'directeur' de quelque chose?
La législation juridique et financière évolue en permanence...