Mon propriétaire a mis sa maison en vente avant qu'il me la loue

jejetutu22 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2017 - Modifié le 29 avril 2017 à 16:30
djivi38 Messages postés 52344 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 29 avril 2017 à 17:08
Bonjour, depuis 2 mois maintenant je loue une maison et le contrat a été fait entre moi et le propriétaire, de particulier à particulier. Le problème est que je viens d'apprendre que la maison a été mise en vente avant que je n'arrive et il m'a caché cela lors de la signature du contrat. Si j'avais eu connaissance de la chose, je n'aurais pas signé.
De plus, sur le contrat il est marqué "sous réserve de mise en vente" pour l'arrêt du bail. Mais comme la maison était déjà en vente, cette ligne est fausse nn? Le propriétaire nous avait fait part de son envie de mettre la maison en vente d'ici 1 an et qu'il ne cherchait pas de locataires que pour 6 mois. Cependant nous avons déjà eu 2 visites d'acheteurs potentiels... ce qui prouve qu'il veut vendre rapidement.
Quels sont mes droits? Que puis je obtenir car le contrat est donc faussé, je n'aurais jamais signé s'il m'avait prévenu. Puis je avoir des dommages et intérêts? A quelle hauteur?
Le préavis est il toujours d'actualité? Ou puis je partir quand je le souhaite sans payer 3 mois de préavis?

Pour information, il s'agit d'une maison non meublé.

J'espère que j'ai été clair, dans l'attente de vos réponses. Merci.

3 réponses

Bonjour,

Je ne vois pas ce que ça change pour vous ; vous n'êtes pas obligé de partir ; vous changerez de propriétaire, voilà tout.
Et si vous souhaitez partir vous devez poser votre préavis normalement (3 mois, ou 1 mois si zone tendue ou raison prévue par la loi)

Quant aux visites, vous êtes tenu de les rendre possibles dans les conditions prévues par la loi de 1989.

"Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite."

http://www.pap.fr/conseils/location/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre

Si j'avais eu connaissance de la chose, je n'aurais pas signé.
Et pourquoi donc ?

Cdlt
2
djivi38 Messages postés 52344 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 15 427
29 avril 2017 à 17:08
bonjour,

tant que vous ne recevez pas un "congé pour vente" en bonne et due forme, c'est que votre propriétaire vend "occupé" (par vous).
Le nouveau propriétaire a l'obligation de poursuivre votre contrat de location sans aucun changement (si ce n'est éventuellement un avenant pour inscrire son nom en tant que nouveau propriétaire-bailleur à partir de la date de son acte authentique d'achat).
C'est le nouveau propriétaire - qu'il l'ait récupéré ou non auprès du vendeur - qui vous rendra votre DG (Dépôt de Garantie) lors de votre départ, après avoir fait avec vous l'EDLS (il doit aussi récupérer l'exemplaire du bailleur actuel).
Vous lui demanderez son RIB si vous en avez besoin pour payer votre loyer. Nous conseillons toujours de payer loyer+charges par virement : ce n'est pas le bailleur qui ponctionne votre compte par prélèvement, c'est vous qui donnez votre loyer, et le paiement en espèces vous obligerait à rencontrer physiquement votre bailleur tous les mois et d'échanger, de la main à la main, argent contre quittance.
Si vous avez besoin de quittances, vous devez en faire la demande à votre bailleur, qui doit vous la fournir gratuitement. Vous pouvez également, si c'est votre choix, lui donner votre accord écrit pour les recevoir par mail.

Rassurez-vous aussi : en tant que nouveau bailleur, il aura également un délai à respecter pour vous donner un "congé pour vente" ou un "congé pour reprise".

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
[ § « Achat d'un logement occupé »]

En résumé, vous pouvez rester dans ce logement au moins pour la durée du bail de 3 ans.

Cdt.
2
Bonjour,

Location nue donc le bail est de 3 ans, on ne peut pas vous faire partir avant, même s'il y a un changement de propriétaire.
1