Obligations locataire, propriétaire

Eric -  
 Eric -
Bonjour
Le mécanisme électrique d'un store de 16 ans utilisé depuis 11 ans par le locataire est à changer.

Cette réparation et changement est à régler par qui ?

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses
Cordialement

2 réponses

BmV Messages postés 98571 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 230
 
Par le propriétaire, sauf si le dégât est dû à une mauvaise utilisation ou de la malveillance...

Décret du 27 août 1987 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

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Eric
 
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Misha-d'ok
 
Bonjour,

En raison d'usure à la charge du propriétaire.
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Eric
 
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