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BmV
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28 avril 2017 à 19:18
28 avril 2017 à 19:18
Par le propriétaire, sauf si le dégât est dû à une mauvaise utilisation ou de la malveillance...
Décret du 27 août 1987 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2017 à 15:27