Obligations locataire, propriétaire
Eric
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Eric -
Eric -
Bonjour
Le mécanisme électrique d'un store de 16 ans utilisé depuis 11 ans par le locataire est à changer.
Cette réparation et changement est à régler par qui ?
Merci d'avance pour votre aide et vos réponses
Cordialement
Le mécanisme électrique d'un store de 16 ans utilisé depuis 11 ans par le locataire est à changer.
Cette réparation et changement est à régler par qui ?
Merci d'avance pour votre aide et vos réponses
Cordialement
2 réponses
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Par le propriétaire, sauf si le dégât est dû à une mauvaise utilisation ou de la malveillance...
Décret du 27 août 1987 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...