Obligations locataire, propriétaire

Eric -
Eric - 1 mai 2017 à 15:27

Bonjour
Le mécanisme électrique d'un store de 16 ans utilisé depuis 11 ans par le locataire est à changer.

Cette réparation et changement est à régler par qui ?

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses
Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BmV Messages postés 49848 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 402

Par le propriétaire, sauf si le dégât est dû à une mauvaise utilisation ou de la malveillance...

Décret du 27 août 1987 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

Eric

Merci pour votre réponse

Réponse 2 / 2

Misha-d'ok

Bonjour,

En raison d'usure à la charge du propriétaire.

Eric

Merci pour cette réponse

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