Déclaration dune location meublée

juillet2017 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2017 - 28 avril 2017 à 18:00
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 mai 2017 à 21:28
bonjour
j'aimerai savoir ou trouver un imprimé pour déclarer une location meublée. Et aussi si je peux changer le bail en cours d'année. j'ai actuellement une location non meublée et la changer en meublée. est ce que c'est possible
merci d'avance

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
28 avril 2017 à 22:30
bonsoir,

" j'ai actuellement une location non meublée et la changer en meublée. est ce que c'est possible "

Et qu'en dit votre locataire ? Où va-t-il mettre ses propres meubles si vous mettez les vôtres (voir dans le lien la liste obligatoire des meubles pour une location meublée) ?
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Cdt.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
28 avril 2017 à 21:38
Bonjour

Pour le meublé, c'est a declarer sur la 2042 C PRO et se faire enregistrer au centre de formalités des entreprises pour avoir un numéro siren (déclaration p0i à remplir)

Pour passer d'1 bail vide à meublé : pas de probleme si c'est la réalité
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juillet2017 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2017
2 mai 2017 à 20:57
je suis un particulier et pourquoi je devrai me faire enregistrer au centre des formalités des entreprises et avoir un numéro siren. je ne sais pas si c'est vraiement obligatoire.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391 > juillet2017 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2017
2 mai 2017 à 21:28
bonjour,

"je ne sais pas si c'est vraiement obligatoire."
Lisez les liens (parmi plein d'autres !) que je vous donne et vous aurez la réponse à vos doutes :

https://www.jedeclaremonmeuble.com/quelles-demarches-administratives-pour-debuter-une-activite-de-loueur-en-meuble-non-professionnel/
Extrait :
« Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i qui vous permet d’obtenir un numéro SIRET. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration 2031. »

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/

https://argent.boursier.com/immobilier/fiches-pratiques/location-meublee-attention-aux-formalites-3068.html

Cdt.
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