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Questions sur l insalubrité

Résolu
Fred - 28 avril 2017 à 15:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2017 à 19:52
Bonjour,
Ma maman de 80 ans à des soucis avec sa proprietaire son loyer es de 700 € eau electricité compris
Sa proprietaire vient de lui couper le chauffage sans l avoir informé
A t elle le droit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
28 avril 2017 à 15:15
Bonjour,

Non. Faites une lettre recommandée AR et si la maison est vraiment insalubre, allez à la mairie pour déposer une demande de déclaration d'insalubrité.

Cdlt
0
Réponse 2 / 2
Fred
28 avril 2017 à 16:53
Merci de votre rapidité
D autre part des experts sont passés et on declaré la maison insalubre peut on demander à voir le formulaire?
Et pour son loyer peut elle demander de diminuer le montant?
Ses locataires peuvent ils la mettre dehors avant la fin de son baille qui est en juillet 2018 si ilq veulent faire les travaux?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
28 avril 2017 à 19:52
Des experts mandatés par qui ? de quel formulaire parlez-vous ?
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