Questions sur l insalubrité
Résolu
Bonjour,
Ma maman de 80 ans à des soucis avec sa proprietaire son loyer es de 700 € eau electricité compris
Sa proprietaire vient de lui couper le chauffage sans l avoir informé
A t elle le droit?
Ma maman de 80 ans à des soucis avec sa proprietaire son loyer es de 700 € eau electricité compris
Sa proprietaire vient de lui couper le chauffage sans l avoir informé
A t elle le droit?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non. Faites une lettre recommandée AR et si la maison est vraiment insalubre, allez à la mairie pour déposer une demande de déclaration d'insalubrité.
Cdlt
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Merci de votre rapidité
D autre part des experts sont passés et on declaré la maison insalubre peut on demander à voir le formulaire?
Et pour son loyer peut elle demander de diminuer le montant?
Ses locataires peuvent ils la mettre dehors avant la fin de son baille qui est en juillet 2018 si ilq veulent faire les travaux?
La législation juridique et financière évolue en permanence...